Annulation contrat auprès d'une agence immobiliere

Sujet vu 467 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/06/08 à 19:11
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


xa19, Posté le 05/06/2008 à 19:11
2 message(s), Inscription le 05/06/2008
Bonjour,
Ma fille a signé aujourd'hui un contrat avec une agence immobilière afin d'avoir accès à une liste d'appartement à louer (elle a payé 140 euros pour cela). Pour l'instant, elle n'a rien visité et je souhaite si possible casser ce contrat qui pour moi risque fort d'être une arnaque. Rien ne prouve qu'on lui proposera quelque chose de valable.
Suis-je en droit de réclamer le remboursement des 140 euros ?
Merci

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Mike46, Posté le 07/06/2008 à 16:30
305 message(s), Inscription le 24/05/2007
Bonjour,
Votre fille n'a pas signée avec une agence immobilière mais avec un marchand de liste.
En ce qui concerne les 140 € vous ne pouvez pas faire grand chose , mis à part peut être via un arrangement amiable.
Cordialement

xa19, Posté le 07/06/2008 à 19:19
2 message(s), Inscription le 05/06/2008
Merci d'avoir pris le temps de répondre... Ma conversation téléphonique avec le responsable de cette agence m'a confirmé ce que vous avancé... Hélas, pas d'arrangement possible

Pierre PONOS, Posté le 08/06/2008 à 17:34
22 message(s), Inscription le 25/04/2008
Il demeure que pour toute entremise pour louer, vendre un bien immobilier, la loi Hoguet de 1970 est applicable et dès lors, l'agence immobilière (qui doit bien avoir une carte d'agent immobilier) ne peut se voir remettre (encaissement) de l'argent sans visite préalable.

Pierre PONOS


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