D.p.e. et annulation de bail

Sujet vu 363 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/08/12 à 08:20
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Elka87, Haute-Vienne, Posté le 23/08/2012 à 08:20
1 message(s), Inscription le 23/08/2012
Bonjour,
j'ai loué à la Mairie une maison depuis 4 mois , le Maire m'a assuré que le Conseil Municipal avait voté l'achat d'un Insert ( le précédent locataire est parti car il ne pouvait plus payer ses factures d'électricité ! )
Le Maire m'a dit la semaine dernière que le Conseil Municipal était revenu sur sa décision et que je n'aurai pas d'Insert !!!
Dans la mesure où il ne m'a pas fourni de D.P.E. à la Location , est-ce que je peux quitter cette maison avec un mois de Préavis ??
car j'estime qu'il y a tromperie , ce qui est vrai
MERCI de me répondre , ce serait sympa
Amicalement

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cocotte1003, Isère, Posté le 24/08/2012 à 03:30
5079 message(s), Inscription le 19/06/2011
bonjour, le préavis réduit ne rentre pas dans le cas de onn présentation de dpe qui d'ailleurs n'est remis qu'à titre d'information, cordialement


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