Annulation d'un bail, pour cause d'abcense de diagnostic immobili

Sujet vu 422 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/10/11 à 15:21
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


domi65100, Hautes-Pyrénées, Posté le 16/10/2011 à 15:21
1 message(s), Inscription le 16/10/2011
Bonjour,
l'abcense de "diagnostic immobilier" peut -il justifier l'annulation d'un bail de location ? si oui cette annulation peut -elle être rétroactive, à savoir peut on déclarer ce bail illégal et donc non applicable à compter du jour de sa création?
merci de me répondre car si c'est positif ça pourrait me libérer de gros soucis dont je ne suis en plus pas la responsable

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/10/2011 à 00:59
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Rien dans la loi ne permet de le dire. Elle ne prévoit aucune sanction en cas de non délivrance des diagnostics.
Donc vous devez commencer par les demander en LRAR de mise en demeure au bailleur. Si vous ne les obtenez pas, ou s'ils sont telles que vous pouvez valablement prétendre que vous n'auriez pas pris le logement si vous les aviez eus, vous devrez assigner le bailleur au tribunal d'instance (aucune garantie de succès, aucune jurisprudence n'existe)


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