Annulation acte de caution sur loyer

Sujet vu 402 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/04/09 à 22:18
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Killa, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/04/2009 à 22:18
2 message(s), Inscription le 04/04/2009
Bonjour Maître,

Je me suis portée caution en juin 2005 pour le paiement du loyer hlm de mon frére pour une durée de 5 ans. Il ne paie ne paie plus aucun loyer depuis 6 mois...
Je me suis engagée pour un montant de loyer de 150 euros. Mais le bailleur me recclame 400 euros par loyer car mon frére ne beneficie plus de l'APL. Une audience va bientôt avoir lieu.
Pensez-vous qu'il est possible de faire annuler l'acte de caution au motif qu'il y a une augmentation de loyer importante ou tout autre raison ?

Merci d'avance pour votre réponse,
Killa

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Solaris, Finistère, Posté le 04/04/2009 à 23:57
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Non, dans la mesure où l'acte de caution est réalisé dans les règles, votre engagement n'est pas conditionné à l'octroi de l'APL.
D'autant plus que la CAF ne règle plus l'APL s'il y a des loyers impayés.

Killa, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/04/2009 à 20:23
2 message(s), Inscription le 04/04/2009
Merci pour la réponse même si je m'en doutais un peu.


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