Annexe bail habitation abusive

Sujet vu 346 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/06/13 à 11:12
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


axelae, Seine-et-Marne, Posté le 20/06/2013 à 11:12
1 message(s), Inscription le 20/06/2013
Bonjour,

en annexe de mon bail habitation est indiqué :

" le locataire s'engage à fournir une attestation bancaire trimestrielle justifiant le blocage des fonds d'un montant de onze mille sept cent euros 11 700 €, avant l'état des lieux prévu le 15 décembre 2011."

je l'ai signé.

Merci de me dire si cette clause est valable juridiquement ?

si je ne le donne pas (l'ai déjà donné une fois )mon propriétaire, particulier, peut il faire une action contre nous ?

merci de m'aider à résoudre ce problème au plus juste

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 20/06/2013 à 11:43
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Cette clause n'est pas abusive, c'est ce que l'on appelle une caution bancaire.

Citation :
Qu'est ce que le cautionnement bancaire ?

Le cautionnement bancaire est une garantie faite par la banque du locataire, au propriétaire, en remplacement de la caution. En contrepartie le locataire est obligé de verser l'équivalent de trois mois à un an de loyer sur un compte bloqué et il doit payer ce service à sa banque environ 2% du montant cautionné.



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