Animaux interdits écrit manuscritement sur le bail

Sujet vu 719 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/12/10 à 15:33
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Lylou64, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 30/12/2010 à 15:33
10 message(s), Inscription le 28/12/2010
Bonjour,

J'ai lu l'article suivant :

Article 10 de la loi du 9 juillet 1970 :
"est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci."


Pourtant, il est écrit manuscritement sur mon bail (fait en 2009) "ANIMAUX INTERDITS".

Mon prorpiétaire a-t-il le droit de stipuler cela ?
Cette loi est-elle toujours d'actualité ?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/12/2010 à 16:49
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Oui, il a le droit, mais la clause est nulle, c'est à dire que vous pouvez signer ce bail sans que la clause s'applique. Donc vous n'en tenez pas compte, vous pouvez avoir un animal (attention si c'est un chien de catégorie 1)

Actuellement, la rédaction de l'article 10 est

I - Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.

Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.

II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours.


Lylou64, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 30/12/2010 à 18:07
10 message(s), Inscription le 28/12/2010
D'accord, je vous remercie beaucoup pour votre réponse !


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