Animaux de compagnie et contrat de sous location

Sujet vu 421 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/07/08 à 11:27
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Gali, Posté le 21/07/2008 à 11:27
2 message(s), Inscription le 21/07/2008
Bonjour,
Actuellement étudiante, je suis logée en résidence universitaire (studio) par le CROUS, en contrat de sous-location. Je souhaitais y amener mon chat mais le contrat stipule que les animaux de compagnie sont interdits. Est-il légal d'interdire à un sous-locataire de posséder un animal de compagnie?
Je vous remercie par avance de votre réponse.

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coolover, Posté le 21/07/2008 à 17:23
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Et dire que y'en a encore pour ne pas aimer les animaux :)

Heureusement, la loi N°70-598 du 9/07/1970, en son article 10, prévoit expressément qu' "Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle conserve un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégâts à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci."
En d'autre termes, un bailleur ne peut interdire la présence d'un animal de compagnie (sauf s'il s'agit d'un chien d'attaque).

Par contre attention, tu es bien sûr tenue de répondre de toutes les dégradations ou nuisances que pourraient causés ton chat : attention à ce qu'ils ne se fassent pas les griffes sur le papier peint :)

Espérant avoir pu sauver ton chat... :)

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

Gali, Posté le 21/07/2008 à 18:30
2 message(s), Inscription le 21/07/2008
Merci beaucoup coolover!!!
Je vais donc aller voir le recteur de ma résidence et citer fièrement cet article on verra bien ce qu'il en pense.
En tous cas pas d'inquiétudes je ne suis pas prête de me séparer de mon chat ^^


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