Animaux ou pas animaux???????????

Sujet vu 527 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/01/11 à 11:09
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


sophie62610, Pas-de-Calais, Posté le 27/01/2011 à 11:09
2 message(s), Inscription le 27/01/2011
Bonjour,

Je vient d'emménager dans un appartement avec jardin. Lors de la signature de mon bail il était inscrit que les animaux sont interdit même ce de la famille qui me rende visite. Je trouve cela injuste le tout qu'il n’abîme rien.
Si par exemple je prend un chien t que le propriétaire s'en aperçoit es qu'il peut me déloger? Qu'elle sont les conséquence...
Merci de votre compréhension

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Marion2, Posté le 27/01/2011 à 12:17
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Votre propriétaire ne peut ni vous empêcher d'avoir un animal de compagnie dans votre logement, et encore moins vous expulser pour cette raison. Par contre si votre animal venait à faire des dégâts dans le logement il est en droit de vous demander réparation.

La détention des chiens dans les logements locatifs

C’est la loi du 9 juillet 1970 qui fixe les principes généraux de la détention des animaux familiers pour les locataires ; la nouvelle loi de protection animale du 6 janvier 1999 y a ajouté une limitation qui sera applicable à compter du 30 avril 1999.
Loi du 9 juillet 1970 - article 10

" Est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier.
Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci ".
Il est donc possible de mettre en demeure le propriétaire d’un animal de s’en séparer, sous peine d’expulsion, mais uniquement au cas par cas, en présence de dégâts causés à l’immeuble ou de troubles de jouissance dont se plaindraient ses occupants.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

sophie62610, Pas-de-Calais, Posté le 27/01/2011 à 13:18
2 message(s), Inscription le 27/01/2011
Merci de votre réponse, je comprend très bien que si il y a des dégât ils seront a ma charge. Mais de la a interdire des animaux la non!!! même lui il en a.
Encore merci bonne journée


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