Ancien bailleur peut communiquer des renseignement sur moi

Sujet vu 366 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/06/13 à 09:27
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


maman95240, Hauts-de-Seine, Posté le 28/06/2013 à 09:27
1 message(s), Inscription le 28/06/2013
Bonjour ;
je voudrais savoir si un particulier qui veux louer sa maison peut savoir ou non en contactant son ancien bailleur ( ophlm )si il a eu des loyers de retard.
Sachant que j ai un dossier de surendettement avec un moratoire de 24 mois la dette est inscrite .
De plus a t elle le droit de contacter mon employer pour confirmer si je suis bien en cdi ?
merci d avance.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 28/06/2013 à 12:14
10926 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Aucun texte n'interdit de prendre contact avec un ancien bailleur ou l'employeur pour demander des renseignements.
Aucun texte non plus n'oblige ceux-ci à répondre...

amatjuris, Posté le 28/06/2013 à 21:00
7885 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
il est légitime qu'un bailleur s'assure de la solvabilité de son futur locataire.
des gestionnaires de biens locatifs ont été condamnés pour ne pas l'avoir fait ou insuffisamment.
le code civil indique qu'un contrat doit être rempli avec loyauté.
cdt


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