Allocation pour frere et soeur dans un meme logement

Sujet vu 468 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/02/09 à 19:28
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


cris73, Savoie, Posté le 15/02/2009 à 19:28
2 message(s), Inscription le 15/02/2009
mes enfants sont etudiants actuellement domiciliés avec moi (je suis divorcee ) je paie un loyer.
de plus pour mon travail je suis obligee d'avoir un autre logement de fonction a 50 km ou je paie egalement 1 taxe d'habitation
mon compagnon est locataire dans une maison ou se trouvent 2 autres appartements.un de ces appartements se libere.j'aimerais le louer au nom de mes enfants pour qu'ils puissent beneficier de l'allocation logement,moi je vivrais dans l'appartement du dessus avec mon ami le week end et la semaine dans mon logement de fonction
est ce possible?mes enfants auront ils droit a cette allocation? quelles pieces administratives faut il justifier?ils sont frere et soeur

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Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 15/02/2009 à 22:34
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonsoir,

L'allocation sera accordée à conditions que les revenus ne dépassent pas le plafond prévu par la Loi.

Cordialement

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Paula

Marion2, Posté le 15/02/2009 à 22:45
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir cris,

Comme dit DUTERTRE, seules les conditions de revenus pourront définir le droit ou non à l'AL.

Vos enfant sont-ils déclarés fiscalement avec vous ?

S'ils sont étudiants, ils auraient peut-être intérêt à se déclarer seuls, aussi bien pour percevoir le maximum d'AL que pour le montant des bourses.
De plus, s'ils sont boursiers, il n'y aura pas d'imposition au niveau de la Taxe d'habitation.

A vous de voir.

Cordialement

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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