Ajouter un signataire sur un contrat.

Sujet vu 424 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/12/12 à 18:42
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Marseillais13000, Bouches-du-Rhône, Posté le 22/12/2012 à 18:42
3 message(s), Inscription le 25/07/2009
Bonsoir a tous & toutes.
Je suis locataire dans HLM 13 Habitat .
Ma femme a pris un appart avant que nous nous marions,et elle a signée le bail a son nom,quand nous sommes marié nous avons déclarée le changement familial auprès des services des HLM. nous voudrons,ma femme et moi rajouter 2 signataires sur le contrat ma fille et moi même ,comment peut on faire??? Merci a tous(tes) et passer de bonne fête de fin d'année
Cordialement

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 22/12/2012 à 19:34
10918 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Pour ce qui est de vous-même, pas besoin. En effet, puisque vous êtes mariés et que le logement loué représente la résidence du foyer, le bail est automatiquement réputé appartenir aux 2 époux, même si un seul l'a signé.
En revanche, pour votre fille, seul le bailleur peut l'accepter ou pas. Vous ne pouvez pas l'obliger à rajouter une personne supplémentaire sur le bail.

Marseillais13000, Bouches-du-Rhône, Posté le 22/12/2012 à 19:45
3 message(s), Inscription le 25/07/2009
Merci Bien et Bonne fête


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