Adduction au réseau et parabole

Sujet vu 292 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/08/13 à 14:40
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Agnes66, Pyrénées-Orientales, Posté le 28/08/2013 à 14:40
2 message(s), Inscription le 28/08/2013
Bonjour,

je loue une maison neuve et je ne peux pas avoir internet ni tv ni téléphone car la plaque du réseau à l'extérieur a été enterrée. Les câbles et gaines sont présents dans un boitier contre le mur dehors mais il n'y a rien pour le brancher.

1ère question : qui doit endosser le devis des travaux (que j'ai reçu) de france telecom s'élevant à 3000 € ? tout le monde se renvoie "la balle" (propriétaire/promoteur..).

2ème problème : est-ce que la pose d'une antenne ou d'une parabole est à la charge du propriétaire ? (une fois le réseau établit, orange me dit qu'il est impossible sur notre site d'avoir la tv sans antenne ou parabole car le débit est trop faible.

Merci beaucoup
Cordialment

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 28/08/2013 à 14:51
10921 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Votre bail doit préciser les modes possibles de réception de la télévision. S'il est indiqué qu'il n'y a rien, vous ne pouvez rien demander au bailleur.
En revanche, celui-ci ne pourra pas s'opposer à l'installation à vos frais d'un moyen de réception.

Loi 89-462
Citation :
Article 3-2 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 12 JORF 7 mars 2007

Une information sur les modalités de réception des services de télévision dans l'immeuble est fournie par le bailleur et annexée au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Elle comprend :

a) Une information sur la possibilité ou non de recevoir les services de télévision par voie hertzienne ;

b) Lorsqu'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble distribue des services de télévision, une information qui précise si l'installation permet ou non l'accès aux services nationaux en clair de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ou s'il faut s'adresser au distributeur de services pour bénéficier du "service antenne" numérique, tel que prévu au deuxième alinéa de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

c) Dans le dernier cas prévu par le b, une information qui précise les coordonnées du distributeur de services auquel le locataire doit s'adresser pour bénéficier du "service antenne" numérique, tel que prévu au deuxième alinéa de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.

Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur de ces informations qui n'ont qu'une valeur informative.


Agnes66, Pyrénées-Orientales, Posté le 28/08/2013 à 16:46
2 message(s), Inscription le 28/08/2013
Rien n'est précisé sur le bail...tout sera donc à mes frais.
Merci beaucoup pour cette réponse que je redoutais un peu !
(pour une prochaine location je le vérifierai avant)

Cordialement


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