Actuellement locataire d'un bien sans bail.

Sujet vu 364 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/09/09 à 15:38
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


loulou28, Eure-et-Loir, Posté le 22/09/2009 à 15:38
4 message(s), Inscription le 20/09/2009
Bonjour,
En date du 24 Mai 2007, je suis rentrer dans les lieux que j'occupe toujours avec un bail de 18 mois, ce qui sinifie que celui-ci ce terminer le 24 Décembre 2008.
Depuis cette date je loue toujours ce biens toute en honérant mes loyers mes aucun bail n'as été signé.
Aujourd'hui, je désire déménager.
Mes question sont le suivantes,
- Suis-je tenu de demander congés auprès de mes propriétaire?
- Dois-je me tenir as un congés de 3 mois ?
Dans l'attente de votre réponse,

Je vous remercie d'avance.

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fabienne034, Hérault, Posté le 22/09/2009 à 16:36
222 message(s), Inscription le 01/08/2009
Bonjour,

Vous bénéficiez automatiquement d'un bail de trois ans avec ses obligations et ses droits

la réponse est donc OUI

pour tout savoir sur le droit au bail:

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm


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