Acte huissier - conges art 4 loi 1948

Sujet vu 1065 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/03/11 à 16:42
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Pascale, Paris, Posté le 28/03/2011 à 16:42
2 message(s), Inscription le 28/03/2011
Bonjour,

Désespérée seule avec ma fille étudiante de 19 ans et avec peu de ressources, je vais essayer d'être synthétique.

J'habite un logement depuis environ 25 ans. Un bail loi 1948 a été refait en 1985 pour 10, puis renouvelable par période de 3 mois.

1) 30/09/2005 je reçois une signification de congé sur le fondement de l'article 10 alinéa 7 de la loi 1948 - Congé donné pour le 31/03/2006

2) 30/09/2009 je reçois également une signification de congé Article 4 de la loi du 1er septembre 1948

Concernant le cas n°1 ; injustifié. Concernant les deux cas, je n'ai jamais bougé, ni écrit.

3) ce jour 28/03/2011 Remise à ma fille par Huissier d'un nouveau (?) en vertu de l'art. 4 de la loi 1948.
" ce congés ne comporte pas en lui même une obligation de quitter effectivement les lieux"

Qui peut m'éclairer, me rassurer ? m'expliquer ?

Merci de votre aide, ma fille a quitté la maison en larmes ...

Poser une question Ajouter un message - répondre
Pascale, Paris, Posté le 28/03/2011 à 20:02
2 message(s), Inscription le 28/03/2011
Vous faut-il d'autres précisions ?

Pouvez vous m'éclairer svp, ma fille et moi même sommes dans un état indescriptible faute d'être dans l'ignorance.

MERCI !!


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]