Acte de cautionnement pour un 95m2

Sujet vu 537 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/11/09 à 22:03
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


roypallas, Haute-Garonne, Posté le 17/11/2009 à 22:03
2 message(s), Inscription le 26/10/2009
Bonjour,


Je souhaite connaître vos réactions à l'acte de caution que ma propriétaire m'a transmis.

Il est convenu ce qui suit : Mme... déclare se porter caution solidaire de Mr.... locataire, au profit de Mme Andrée S propriétaire, qui l'accepte, du paiement du loyer (éventuellement révisé), du dépôt de garantie, des indemnité d'occupation, des charges, des réparations locatives, le cas échéant des intérêts et frais de procédures, et de toutes les obligations ou condamnations mises à la charge du locataire résultant d'un contrat signé le 01 08 07 pour un logement situé à Toulouse, 31 .... .... entre Mme Andrée S (le propriétaire) et Mr.... (le locataire).
Mme.... (la caution) reconnaît avoir reçu un exemplaire de ce contrat et déclare avoir parfaite connaissance des obligations contractées par le locataire et de la situation financière de ce dernier; il s'engage pour la durée du bail initial et de son éventuel renouvellement ou reconduction tacite, dans la limite de six années / il appose ci-dessus la mention prévue par l'article 13.26 du Code Civil et l'article 22.1, alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989.

A recopier par la main de la caution

Bon pour caution solidaire avec renonciation au bénéfice de division et de discussion pour le paiement du loyer, s'élevant ce jour à la somme de huit cent soixante quinze euros, éventuellement révisé dans les conditions du contrat signé le 1 aout 07, selon la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice de Référence des Loyers, référence; 1er trimestre 2007, des charges s'élevant à ce jour à la somme de soixante quinze euros du dépôt de garantie d'un montant de mille six cent euros, et des éventuelles indemnités d'occupation, intérêts, réparation locatives et frais de procédures, ou toute condamnation auxquels pourrait être tenu M.....; cet engagement vaut pour une durée maximale de 6 ans.
Lorsque le cautionnement d'obligation résultant d'un contrat de location conclu en application de présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier ultérieurement, la résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.

Je déclare avoir reçu un exemplaire du contrat de bail et avoir une parfaite connaissance de la nature et de l'étendue de mon engagement.

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