L'acte de caution solidaire

Sujet vu 279 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/10/11 à 16:51
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


lacosta, Nord, Posté le 27/10/2011 à 16:51
29 message(s), Inscription le 06/02/2010
Bonjour,

bonjour

Ma fille va se mettre en ménage avec son copain .En conséquence, ils ont loué un appartement. Il est demandé aux parents de se porter caution solidaire. Cela ne pose aucun problème tant de notre côté, que pour les parents du compagnon de ma fille.
Néanmoins je voudrais savoir si le libellé de l’acte qui se trouve en pièce jointe est légal. Dans la rédaction de cet acte , il est spécifié ……il s’engage pour la durée du bail initial et de son éventuel renouvellement dans la limite de six années …..Le bail minimum n’est ‘il pas fixé à trois ans ? Doit ’on spécifier cette mention à la main dans le dit acte , afin d’éviter tout litige ultérieur ?

Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
cocotte1003, Isère, Posté le 27/10/2011 à 19:46
5074 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, votre acte de cautionnement doit etre écrit à la main en entier. Il est valable durand les 6 prochaines années puisque le bil se renouvelle par tacite reconductible. Au bout de ces 6 ans le bailleur ne pourra plus faire appel à vous pour payer le loyer, les charges et peut-etre les dégats si cela est marqués dans votre acte de caution. Sachez bien qu'en cas de séparation, si votre fille quitte l'appartement vous resterez caution jusqu'au bout du bail ou des 6 ans, cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]