Achat d un batiment commercial

Sujet vu 554 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/03/10 à 22:57
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hugghy, Gers, Posté le 15/03/2010 à 22:57
1 message(s), Inscription le 15/03/2010
Bonjour,

JE SOUHAITE SAVOIR SI JE SIGNE UN SOUS SEING PRIVE POUR ACHETER LE BATIMENT COMMERCIAL Où JE SUIS GERANT ET QUE JE N ARRIVE PAS A L ACQUERIR? QUELLES SONT MES RISQUES? QUELLE PERTE FINANCIERE?

MON BAILLEUR M AYANT FAIT SIGNER POUR 9 ANS A T IL LE DROIT DE LE METTRE EN VENTE AVANT LE TERME DU BAIL? SI JE REFFUSE DE L ACHETER? PUIS JE OBLIGER LE PROPRIETAIRE DE VENDRE LES BATIMENTS AVEC MON FOND?

QUELLES SONT MES RISQUES MES GARANTIES SI JE LOUE A UN NOUVEAU PROPRIETAIRE?
HAUSSE DU LOYER? MODIFICATION OU CONTINUITEE DU BAIL EN COURS

MERCI PAR AVANCE

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 16/03/2010 à 09:50
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Etes vous dans le premier bail (9 premières années) ou y-a-t-il déja eu renouvellement ?
Le renouvellement est il tacite ou écrit ?

Si vous signez un compromis, prévoyez une condition suspensive d'obtention de prêt. Comme ça si vous n'avez pas votre prêt vous récupérez le dépôt de garantie.

Si il vend à une autre personne, deux solutions :
-il vend le local occupé, dans ce cas c'est transparent pour vous...
- il vend le local vide : il doit, à l'issu de vos neuf ans, vous donnez un congé.

Je vous conseille de contacter un avocat spécialisé en droit commercial qui vous guidera suivant votre situation.


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