Achat appartement, location et droit aux apl

Sujet vu 350 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/11/08 à 21:58
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TIPI, Paris, Posté le 16/11/2008 à 21:58
1 message(s), Inscription le 16/11/2008
bonjour, je viens d'acheter un appartement, j'y vis avec ma copine et elle me verse un loyer, comment doit elle déclarer cet acte vis à vis de la CAF (elle devrait avoir droit aux APL)? merci pour votre réponse

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Tisuisse, Posté le 16/11/2008 à 23:46
10468 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
C'est simple, votre copine présente à la CAF une copie de son bail dûment enregistré au service des impôts. Voyez ce qui vous reste à faire.

En l'absence de ce document, la CAF va se demander si votre copine ne se fout pas d'elle, va diligenter une enquête et s'appercevra de la supercherie. Elle risque de vous coûter cher à tous les 2. C'est comme si un couple marié achète un appartement. C'est le mari qui en est proprio, sa femme lui "paie" un loyer et demande l'APL. Y a pas de petits profits, hein ?


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