Accord amiable non respecté

Sujet vu 392 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/10/10 à 16:20
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


laurent, Savoie, Posté le 11/10/2010 à 16:20
1 message(s), Inscription le 11/10/2010
Bonjour,

J'ai loué un appartement. Le propriétaire ne m'a pas restitué la caution. Le tribunal a statué en ma faveur et a imposé au propriétaire de ma rendre ma caution. Le propriétaire n'a pas respecté la décsion amiable du tribunal. Si j'ai recours au service d'un huissier, qui va règler les honoraires de l'huissier?
Merci de votre réponse.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/10/2010 à 16:50
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Un jugement est le contraire d'un accord amiable.
Avez-vous donc un jugement ou un accord amiable ?


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