Abus sur la restitution de ma caution

Sujet vu 387 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/02/13 à 18:53
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


seve86, Nord, Posté le 06/02/2013 à 18:53
1 message(s), Inscription le 06/02/2013
Bonjour,
Le mois dernier lorsque l'agence immobilière m'a restitué la caution de L'appartement que je louais elle en avait déduit 100€(dont 60 € d'encombrant) alors que je n'avais pas fait d'état des lieux en y entrant et je n'ai signé que les relevés de compteurs lors de mon départ.
Quels recours puis-je avoir contre cet agent?

Poser une question Ajouter un message - répondre
cocotte1003, Isère, Posté le 06/02/2013 à 19:33
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, si vous n'avez pas fait d'état des lieux de sortie ou il est noté des dégats ou les encombrants, la loi dit que l'appartement a été rendu en bon état donc aucune retenue possible sur votre dépot de garantie (et pas caution). vous faites une LRAR à votre bailleur (c'est lui qui détient normalement votre dépot de garantie et qu'il faudra assigner au tribunal si besoin) avec copie simple à l'agence, pour le mettre en demeure de vous restituer sous huitaine le solde de votre dg sans quoi vous saisirez le tribunal, cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]