Abus résiliation de bail propriétaire

Sujet vu 843 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/11/10 à 20:26
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


marilyne123, Val-de-Marne, Posté le 14/11/2010 à 20:26
2 message(s), Inscription le 14/11/2010
Bonjour,

Nous étions locataires d'un appartement 3 pièces pour lequel nous avons reçu un préavis de la part de notre propriétaire dans les délais impartis et indiquant la reprise pour le fils de notre propriétaire.

Nous devions quitter les lieux en octobre 2009 mais nous avons trouvé un autre appartement qu'en janvier 2010.

Nous sommes informés par nos anciens voisins que l'appartement a été transformé en deux studios qui ne sont pas occupés. Nous souhaiterions connaitre notre recours car nous ne voulions pas quitter cet appartement et nous nous rendons compte de l'abus de la résiliation.

Vous remerciant par avance de cotre retour,

Cordialement,

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Clara, Val-d'Oise, Posté le 14/11/2010 à 22:23
412 message(s), Inscription le 07/10/2010
Bonsoir, vous pouvez faire constater par voie d'huissier que le logement n'est pas occupé par leur fils comme indiqué sur le motif de fin de bail.

Vous pouvez engager une action en réparation du préjudice subi suite au congé donné pour motif de complaisance mensonger.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/11/2010 à 00:36
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous pouvez assigner votre ancien bailleur en vue d'obtenir des dommages et intérêts mais vous allez devoir prouver que son fils n'a jamais habité là. Il va pouvoir répondre en invoquant un évènement qui a fait que son fils n'a pas pu venir là ou qu'il est venu et a du repartir mais lui aussi devra le prouver.

Le congé pour reprise est désormais couramment utilisé par les bailleurs pour mettre dehors des locataires et relouer plus cher, parce que la jurisprudence interdit au locataire de mettre en cause la réalité de la reprise tant qu'ils ne sont pas partis.

marilyne123, Val-de-Marne, Posté le 15/11/2010 à 08:54
2 message(s), Inscription le 14/11/2010
Je vous remercie beaucoup pour vos réponses.
Outre le fait de demander à un huissier de passer pour constater les faits, pensez-vous que je dois prendre un avocat pour être au mieux conseillée.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/11/2010 à 19:41
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si vous en avez les moyens ou si vous avez l'aide juridictionnelle, oui, évidemment, prenez un avocat.
C'est bien pour tout le monde que les locataires victimes de l'arnaque sur le congé pour reprise obtiennent des jugements condamnant les bailleurs malhonnètes


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