Abus de confiance pour la non vente de la maison

Sujet vu 386 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/06/11 à 13:37
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


elisabeth, Doubs, Posté le 29/06/2011 à 13:37
10 message(s), Inscription le 27/06/2011
Bonjour,
je reviens vers vous car aujourd hui le proprietaire nous informe qu il ne veut plus vendre la maison par telephonne car il ne veut pas faire les travaux de mise en conformite la guerre est declaree ! par ou devons nous commencer car nous sommes donc encore locataire jusqu au 30/08/2012 et n y a t il pas abus de confiance pour nous avoir fait croire que nous pourrions acheter cette maison? merci par avance

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chris_ldv, Paris, Posté le 29/06/2011 à 16:41
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Si vous avez signé un compromis/une promesse de vente bien rédigé(e) devant notaire une telle situation doit avoir été envisagée.

En effet en qualité de vendeur vous avez du verser au notaire un certain montant nommé consignation correspondant généralement à 5% du prix de vente.

Si le vendeur se dédit (= refuse de vendre) alors le compromis de vente doit préciser que le vendeur vous doit verser à titre d'indemnité un montant équivalent à celui de la consignation.
Bien évidemment en plus de cette indemnité versée par le vendeur le notaire doit vous rembourser le montant de la consignation que vous avez versé.

Si par contre le compromis a été mal rédigé ou ne prévoit rien alors vous n'avez pas de recours sauf à prouver en justice le préjudice subit (article 1382 du code civil).

Cordialement,

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/06/2011 à 17:54
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Et si vous n'êtes pas encore au compromis de vente, si vous avez reçu un congé pour vente valant offre d'achat, il est obligé de vous vendre, vous pouvez l'y contraindre par voie de justice

elisabeth, Doubs, Posté le 29/06/2011 à 22:19
10 message(s), Inscription le 27/06/2011
non il n y a eu aucunes signatures a ce jour nous avons vu le notaire mais n avons rien signe pour cause que nous n etions pas d accord sur la vente mais il y a des courriers signifiant que nous acheterions la maison puisque il a baisse le prix de vente et que nous avions entrepi des travaux tout ca parce qu il y a deux proces a son encontre du service d hygiene !! on se retrouve donc sans rien juste les yeux pour pleurer et des projets qui partent en fumee

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/06/2011 à 22:50
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous êtes toujours locataires et vous pouvez toujours le contraindre à faire les travaux


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