Vol de voiture sans effraction

Sujet vu 761 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/07/13 à 17:30
> Droit des assurances > Litiges


dany57, Seine-Maritime, Posté le 11/07/2013 à 17:30
3 message(s), Inscription le 11/07/2013
Bonsoir, j'ai été victime d'un vol de voiture sans effraction selon l'expert .Le vol a été constaté , retrouvée à 800kms de chez moi .A ce jour, l'assurance ne veut pas m'indemniser car pas d'effraction , de plus ne veut me rapatrier mon véhicule, Je suis en possession de 2 jeux de clés , le fait d'avoir les 2 jeux clés constitue t il une effraction ?merci de vos réponses

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 11/07/2013 à 18:21
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Il n'y a pas effraction selon les assureurs s'il n'y a pas de dommages à une serrure ou une vitre latérale.
Ces dommages devraient exister puisque vous avez les deux jeux de clés.

La cour d'appel de Paris le 10 mars 2009 a débouté un assureur du motif invoqué: absence de trace d’effraction dans les organes de direction du véhicule

"Et pour cause, la Cour a retenu que l’effraction électronique relevait du vol. Par ailleurs, par une jurisprudence quasi constante, il est généralement reconnu que « l’on peut faire démarrer un véhicule sans détériorer le faisceau électrique, […] le vol peut être avéré même en l'absence de traces d'effraction sur l'antivol », ou encore que « l'absence de traces d'effraction ne prouve pas que le vol n'a pas été effectué par un spécialiste adroit »."

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

dany57, Seine-Maritime, Posté le 11/07/2013 à 18:50
3 message(s), Inscription le 11/07/2013
Merci de votre réponse mais je dois faire quoi pour me défendre ?car audi France me dise que les assurances sont au courant , de plus mon assurance ne veut pas me rapatrier ma voiture suis je en droit d'en demander le rapatriement ,?

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 11/07/2013 à 19:03
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Que dit Audi-France?

Y a-t-il des dommages aux portières ou glaces?

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

dany57, Seine-Maritime, Posté le 11/07/2013 à 19:48
3 message(s), Inscription le 11/07/2013
non aucune

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 12/07/2013 à 07:56
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
sans aucune effraction, vous aurez du mal à faire valoir votre réclamation, y compris le rapatriement. Relisez attentivement vos conditions générales pour vérifier s'il n'y a pas une faille.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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