Voiture saisie suivie de poursuites judiciaires

Sujet vu 1456 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/09/11 à 01:06
> Droit de la Consommation > Litiges


juldesprez, Alpes-Maritimes, Posté le 08/09/2011 à 01:06
1 message(s), Inscription le 08/09/2011
Bonjour,

J'ai contracté en février 2008 un contrat de location avec option d'achat pour une Peugeot 107 par le biais de la société CREDIPAR.
Suite à des problèmes financiers plusieurs échéances ont été rejetées par la banque et en juin 2008 CREDIPAR a demandé mon fichage FICP à la Banque de France, CREDIPAR ne m'a absolument pas prévenu de ce fichage que j'ai découvert moi-même en mars 2010.
Bien que les échéances avaient été réglées en juillet 2008 le fichage n'avait jamais été levés.

Par la suite en juin 2009, rencontrant toujours des problèmes financiers, cette société a toute de suite lancé une procédure de saisie et ne m'a pas laissé un délai de 30 jours pour qu'une tiers personne puisse éventuellement faire une offre écrite de rachat de ce véhicule comme précisé dans une clause de leur contrat.
Au mois d’août 2009, CREDIPAR a saisi puis re-vendu le véhicule et récupéré la somme obtenue de cette vente.

Lors de la saisie, l'huissier m'a affirmé qu'en saisissant le véhicule, ce dernier serait vendu et que la procédure serait close.
Pourtant, CREDIPAR a par la suite porté plainte contre moi au tribunal et me réclame la somme de 4400€ au titre de loyers échus impayés, d’intérêts échus, d'une indemnité de résiliation de contrat (c'est évidemment eux qui ont résilié mon contrat) et 500€ de dommages et intérêts.

Est-ce une pratique légale de la part de CREDIPAR ? Dois-je continuer à payer un véhicule que CREDIPAR a saisi puis revendu?
N'ont ils pas des assurances qui prennent en charges les loyers impayés ?

Cordialement,

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