Vol de voiture et facture d'achat

Sujet vu 659 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/05/08 à 17:22
> Droit de la Consommation > Litiges


Rem, Posté le 27/05/2008 à 17:22
1 message(s), Inscription le 27/05/2008
suite au vol de ma voture, mon assurance me réclame ma facture d'achat qui date de 7 ans. Je ne la retrouve plus. J'ai fourni toutes les factures d'entretien récentes (- de 2 ans). Quelles sont les conséquences ?

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gloran, Posté le 27/05/2008 à 17:46
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Seule la facture est une preuve de propriété. Une carte grise est un titre de circulation, qui a valeur de titre de propriété que jusqu'à preuve du contraire (si qqn montre une facture a son nom il l'emporte).


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