Violation de propriété par ma voisine et saccage de mon bien

Sujet vu 1014 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/06/08 à 11:34
> Droit de la Consommation > Litiges


valp, Posté le 12/06/2008 à 11:34
1 message(s), Inscription le 12/06/2008
En vertu d'un accord oral passé avec les anciens propriétaires de ma demeure ,ma voisine s'est octroyée le droit de rentrer sur ma propriété d'y massacrer mes thuyas , elle a également fait couper des arbres qui lui masquaient la vue sur ma terrasse.
quand j'ai voulu déposer plainte au commissariat ,on m'a mise à la porte stipulant que c'etait son droit le plus strict de le faire , et comme cela ne suffisaient pas elle a mandaté un huissier pour que je taille les branches qui dépassaient de son coté .
j'aimerai savoir pourquoi on a refusé ma plainte et pourquoi il est légal qu'elle saccage ma propriété .
merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
Tisuisse, Posté le 12/06/2008 à 16:56
10474 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
L'accord oral passé avec l'ancien propriétaire n'a strictement aucune valeur contre vous. Seul un accord écrit passé devant un notaire sous le régime de la "servitude" peut vous être opposé et, dans ce cas, il serait obligatoirement mentionné sur l'acte de mutation de propriété rédigé par le notaire.

A mon avis, faites venir un huissier de justice afin qu'il fasse un état des lieux. Si la vente n'est pas ancienne, rapprochez de l'agence immobilière et demandez lui les photos prise lors pour la publicité de cette vente, si elles existent toujours. Vous même vous avez fait des photos de la maison à cette époque. Montez un dossier que vous adresserez en recommandée avec avis de réception à
Monsieur le Doyen des Juges d'Instruction
près du Tribunal de ...
en signalant, sans préciser les articles de loi y afférents que vous voulez déposer plainte contre votre voisine (nom complet et adresse) pour
- violation du droit de propriété,
- destruction volontaire de bien ne lui appartenant pas.
et, ce, combien même votre haie de tuyas ne serait pas à hauteur réglementaire (voir ci-apès).

Par contre, les branches qui dépassent chez le voisin, effectivement elle peut exigée qu'elles soient coupées.

En ce qui concerne les arbres en bordure de la propriété, la réglementation stipule ceci :
- tout arbre ou arbuste qui, à la taille adulte, mesurera au moins 2 m de haut doit être planté à un minimum de 2 m de la ligne séparative de propriété,
- tout arbre ou arbuste qui, à la taille adulte, mesurera moins de 2 m de haut, ne pourra être planté à moins de 45 cm de la ligne séparative de propriété.
Cela sous-entend que vos tuyas ne doivent pas dépasser 2 m de haut.
Voyez aussi si une réglementation plus restrictive existe dans votre commune (renseignements en mairie).

Marion2, Posté le 13/06/2008 à 20:52
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Votre voisine n'avait aucun droit d'entrer dans votre propriété sans votre accord.
En revanche, elle est tout à fait dans son droit de vous réclamer de couper la haie qui dépasse chez elle. C'est à vous de le faire et non à elle.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]