Je viens de découvrir que ma voiture est un véhicule maquillé

Sujet vu 2745 fois - 14 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/10/12 à 13:44
> Droit de la Consommation > Litiges


nath1269, Drôme, Posté le 14/10/2012 à 13:44
6 message(s), Inscription le 14/10/2012
Bonjour,
Ma voiture est en réparation chez Mercédès depuis un mois et ils viennent de découvrir que c'est un véhicule maquillé donc ils ne veulent plus la toucher. Le garagiste, à qui je l'ai acheté, à contacter l'ancien propriétaire qui était au courant et qui nous a fourni les documents concernant la plainte qu'il avait déposé en 2003 et le résultat de l'enquête en 2006 (affaire classée sans suite). En sachant, que ce véhicule ne ressort pas volé en france, mon garagiste demande à Mercédès de le réparer. En gros, tout le monde se renvoi la balle et moi dans l'histoire je n'ai plus de véhicule et un crédit dessus. Sachez aussi que seul Mercédès peut la réparer (gros soucis électronique) et comment l'ancien propriétaire a pu rouler avec ce véhicule ? volé en 2001 en belgique (N° de chassis différent du N° de calculateur)

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trichat, Posté le 14/10/2012 à 17:15
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

La situation que vous décrivez est assez compliquée.

La voiture en question a été volée en 2001 en Belgique, puis réimmatriculée en France, sans doute avec de faux papiers (fausse carte grise), mais un vrai certificat de cession. La personne que vous désignez ancien propriétaire est-il celui qui a racheté ce véhicule? Et comment cet ancien propriétaire a-t-il découvert qu'il s'agissait d'un véhicule volé et quel était l'objet de sa plainte?

Concernant le garagiste, à qui a-t-il acheté ce véhicule? A cet ancien propriétaire? Si oui, il ne pouvait ignorer qu'il s'agissait d'un véhicule volé, présentant une grave anomalie : n° de chassis différent du n° de calculateur.

Sa responsabilité en tant que professionnel de l'automobile est engagée sur le plan civil ; et sur le plan pénal, il pourrait être considéré comme receleur du délit de vol.
Vous devez lui adresser une lettre recommandée avec demande d'avis de réception par laquelle vous le sommez de vous rembourser le prix de ce véhicule sous huitaine, ainsi que tous les frais annexes (frais de carte grise, de plaques minéralogiques, frais financiers,...).

Je vous conseille d'avertir dans les plus brefs délais la direction départementale de la protection des personnes (nouvelle dénomination de la direction de la concurrence et de la répression des fraudes. Vous joignez copie de votre courrier recommandé adressé au garagiste.
Ci-dessous adresse du site pour la Drôme :

CONCURRENCE CONSOMMATION ET RÉPRESSION DES FRAUDES DIRECTION DÉPARTEMENTALE

33 avenue de Romans BP 96
26904 VALENCE, DRÔME

GPS: 44.934445, 4.906507
Tél: +33 4 26 52 21 61
Fax: +33 4 26 52 21 62

Vous pouvez également vous rapprocher d'une association de consommateurs, qui saura vous donner des conseils.

Cordialement.

nath1269, Drôme, Posté le 15/10/2012 à 08:27
6 message(s), Inscription le 14/10/2012
M. XXX a acheté le véhicule à un garage en juin 2002. C'est une panne électronique qui la conduit chez Mercédès et qui a découvert ces 2 n° de série. M. XXX a déposé plainte en aout 2003. Aprés enquete, véhicule volé en février 2001 en belgique. Affaire classée sans suite en avril 2006. Mais comment M. XXX a t'il fait pour faire réparer ce véhicule. Aucune trace chez Mercédès. Mon garage a fait une reprise en 2009 et me la vendu. Ce matin je vais lui proposer un arrangement à l'amiable. S'il refuge je lui enverrai un recommandé comme vous me le conseiller et tout le reste. Surtout que j'en suis pas à me première panne, je cumule les factures. Et une aucune question, si je peux abuser. J'ai signé un devis chez Mercédès de 1500 euros, dois-je la payer ? Dois-je récupérer le véhicule qui ne roule plus car irréparable ? Que faire de ce véhicule ? et merci beaucoup pour une réponse aussi rapide, je me sent moins seule.
Cordialement,

Cordialement

trichat, Posté le 15/10/2012 à 13:40
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Vous pouvez tenter de négocier un arrangement à l'amiable. Mais personnellement, je crains que ce soit sans succès.

A nouveau, je vous conseille de prendre contact avec les services de la répression des fraudes, car votre situation entre parfaitement dans leurs attributions de contrôle des irrégularités commises par des professionnels.

A quelle date avez-vous acheté ce véhicule? N'y avait-il pas une garantie garage?

Personnellement, je demanderais au garagiste la reprise de ce véhicule (annulation de la vente) et le remboursement de toutes les dépenses que vous avez supportées.
Devant un tribunal, vous avez quasiment toutes les chances d'obtenir gain de cause, d'autant que les juges sont particulièrement sévères avec les garagistes professionnels qui sont des vo.... !

Vous avez accepté un devis pour une éventuelle réparation, mais vous n'avez pas signé un ordre de travaux (je le suppose), donc vous n'êtes pas engagé vis-à-vis de Mercedes. Le concessionnaire Mercedes peut, en revanche, exiger que vous procédiez à l'enlèvement de votre véhicule dans un délai réduit, et au-delà vous facturez des frais de "gardiennage".
Ce véhicule devrait être rapatrié chez le garagiste qui vous l'a vendu. Gardez bien une trace écrite si possible (de Mercedes) de l'information concernant la différence des n°(s) de châssis et de calculateur. C'est une preuve accablante contre le garagiste qui vous a vendu le véhicule.

Cordialement.

nath1269, Drôme, Posté le 15/10/2012 à 20:02
6 message(s), Inscription le 14/10/2012
La négociation a échoué. Vous avez entièrement raison pour les démarches à effectuer. Etant donné que j'ai droit à une assistance juridique avec mon assurance auto, je viens de mettre l'affaire entre leur mains car trop compliqué du faite que c'est un véhicule maquillé mais autorisé à rouler.
Je vous remercie pour votre aide. Vous êtes un vrai pro. Vos renseignements m'on beaucoup aidé.
Cordialement,
Nath

trichat, Posté le 15/10/2012 à 20:28
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

C'est une excellente initiative, mais restez très vigilante et tenez-vous informée des démarches de votre assureur.

Mais je persiste, informez les services de la répression des fraudes. Vous constaterez que le garagiste va très vite revenir à de meilleurs dispositions. Car avec la répression des fraudes, c'est le tribunal correctionnel qui attend ce garagiste.

Cordialement.

nath1269, Drôme, Posté le 16/10/2012 à 19:15
6 message(s), Inscription le 14/10/2012
Pourquoi je dois rester vigilante. Vous me faites peur. J'espère qu'avec mon service juridique j'aurais gain de cause ?
Je vais suivre votre conseille et faire un courrier à la répression des fraudes.
Merci
Cordialement,

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 16/10/2012 à 19:32
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
car trop compliqué du faite que c'est un véhicule maquillé mais autorisé à rouler.

Bonjour,
Cette situation n'est pas claire.
Je ne comprends pas que le véhicule n'ait pas été saisi par les FDO s'il y a eu plainte pour vol de la part du vrai propriétaire.

trichat, Posté le 16/10/2012 à 20:33
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

"Restez vigilante" veut simplement dire que vous devez rester en contact avec votre assureur pour vous assurer qu'il engage bien les démarches (voire les recours) nécessaires pour tirer cette affaire au clair. Car je suppose que cet achat s'est élevé à plusieurs milliers d'euros.

Lag0 ne comprend pas que ce véhicule puisse encore être sur le marché. Mais c'est ce que je constatais dès ma première réponse : réimmatriculation avec de "faux papiers = fausse carte grise". C'est en ce sens qu'il y a "embrouille" et l'ancien propriétaire et le garagiste ne sont pas nets. Mais la plus lourde responsabilité repose sur le garagiste qui fait commerce de véhicule volé.
Je pense que la répression des fraudes est votre meilleur allié pour obtenir gain de cause, car les contrôleurs ou inspecteurs doivent avertir le procureur de la République s'ils soupçonnent la commission de délit. Et personnellement je pense que c'est le cas.

Lag0 va, j'espère, donner son analyse d'une situation pour le moins ambiguë, et proposer un plan d'action.

Cordialement.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 17/10/2012 à 07:10
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Pas d'analyse car cette affaire me parait fort étrange...
J'attire juste l'attention du "propriétaire" actuel du véhicule qui, maintenant qu'il sait que c'est un véhicule volé, peut être accusé de recel...
En effet, tant qu'il ne savait pas que le véhicule était volé, il n'y avait pas recel, maintenant, il en est autrement...


Citation :
Article 321-1

Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.
Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.
Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.


trichat, Posté le 17/10/2012 à 07:55
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Entièrement d'accord avec ce point de vue.

Je l'avais déjà soulevé à l'encontre du garagiste qui connaissait l'origine de ce véhicule. Et j'avais indiqué que ce garagiste était receleur.

C'est la raison pour laquelle j'ai conseillé à nath1269 d'informer la répression des fraudes. Le contrôleur ou l'inspecteur qui prendra connaissance de cette opération (vente par un professionnel - garagiste - d'un véhicule volé) informera le procureur de la République (article 40 du code de procédure pénale).

Au moment de l'achat, nath n'était pas au courant de l'origine douteuse de ce véhicule, mais elle doit agir avec célérité maintenant. Même en se rendant directement au service de la répression des fraudes pour expliquer la tromperie dont elle est victime. Elle pourra confirmer ensuite par LRAR.

Cordialemeent.

nath1269, Drôme, Posté le 17/10/2012 à 19:07
6 message(s), Inscription le 14/10/2012
Je vous explique à tous les deux les faits.
Mon garagiste a fait une reprise à M. XXX en 2009. Ce M. XXX avait porté plainte en 2003 en découvrant que ce véhicule avait 2 n° de série lors d'une réparation chez Mercédès. Résultat en 2006, affaire classée sans suite par le procureur de toulon. Ce véhicule ne parrait pas volée sur les fichiers gendarmerie et police. Pourquoi ? est ce que le procureur a fait le nécessaire auprés de la préfecture faute de pouvoir indemniser M. XXX ? J'ai acheté ce véhicule en 2009 à mon garagiste revendeur de véhicule d'occasion et j'apprend aujourd'hui qu'il était au courant de cette histoire car M. XXX ne lui avait rien caché.
Mercédès refuse de réparer mon véhicule car ils ne veulent pas être recelleur. Recelleur de quoi étant donné qu'il n'est plus volé.
Voilà pourquoi c'est compliquée. Ce véhicule a 2 n° de série, il a le droit de rouler mais personne ne veut le réparer.
Maintenant là, où moi je pense être dans mes droits, c'est que mon garage ne m'en a jamais parlé lors de l'achat. Est ce que cela rentre dans les vices cachés ?
Quoiqu'il en soit, j'ai un devis en cours de 1500 euros pour boitier changé en panne et que peut être il y aurait moyen de mettre un calculateur neuf en règle pour mercédès mais cela me couterait 4000 euros de plus.
Question à ce niveau là, dois-je m'en mettre pour 4000 euros de plus alors que j'ai signé pour 1500. Si il doit y avoir réparation au final, ils vont me demander de signer un autre devis et je refuse. Obligation de résultat pour eux ?
Dans tous les cas je ne veux plus de ce véhicule douteux.

trichat, Posté le 17/10/2012 à 20:11
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Je partage votre dernière réflexion. Vous avez tout à fait raison de ne plus vouloir ce véhicule, car il va être source de difficultés.

Je persiste en vous disant que le garagiste vendeur de véhicules d'occasion
a commis une faute grave (je pense qu'il est receleur du délit de vol) en vous vendant ce véhicule avec en plus un vice caché (N° de châssis différent du N° de calculateur défaillant).

Quelle appréciation fait votre assureur (recours protection juridique) de cette situation? Vous a-t-il proposé une solution?

En ce qui me concerne, je ne peux que vous inciter à vous rendre au service de la répression des fraudes ; vous leur expliquerez en détail cet achat de véhicule "maquillé". Puis vous confirmerez votre visite par un courrier recommandé avec AR. Il faut obtenir leur autorité en matière de répression de ce type de fraude pour annuler la vente et vous faire rembourser le prix du véhicule, les réparations que vous avez payées, les intérêts de votre crédit et des dommages et intérêts pour cette tromperie.

Je comprends que M. XXX ait déposé une plainte, mais contre qui? puisque vous dites que ce véhicule a été volé en Belgique.
Une chose est certaine : il connaît le vendeur (particulier ou professionnel) qui lui a fourni ce véhicule, qui était donc receleur du délit de vol. C'est en ce sens qu'il ne me paraît pas très net.

Quant au coût de la réparation, ça me paraît très élevé - peut-être justifié sur un modèle Mercedes - pour un véhicule d'occasion qui vous a déjà coûté y yyy €.

Tenez-nous au courant de vos démarches et n'hésitez pas à demander toute explication complémentaire.

Cordialement.

nath1269, Drôme, Posté le 18/10/2012 à 18:31
6 message(s), Inscription le 14/10/2012
Aujourd'hui j'ai envoyé tous mes documents à la répression des fraudes.
Mon service juridique devrait pas tarder à me contacter d'après le standard car cela fait seulement 48h qu'ils ont eu mon dossier.

Donc pas de nouvelles pour l'instant.
Cordialement,

trichat, Posté le 18/10/2012 à 19:56
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Voilà une excellente décision.


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