Versement d'ares?non remboursement

Sujet vu 2690 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/06/08 à 13:50
> Droit de la Consommation > Litiges


lemoine1, Posté le 19/06/2008 à 13:50
1 message(s), Inscription le 19/06/2008
voulant faire un achat de magnétoscope mais n'étant pas encore décidé a son achat ,je demande de le mettre de coté ,de ce fait on me demande de verser 10euros d'ares chose que je fais.
le lendemain, je decide finalement de ne pas acheter le magnéto et deman de a me faire rembourser les 10 euros on me refuse est ce normale?

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domi, Posté le 19/06/2008 à 13:59
876 message(s), Inscription le 27/05/2008
Si l’acheteur décide ultérieurement de ne pas donner suite, il peut le faire en abandonnant les arrhes. Si le vendeur fait défaut, il est tenu de reverser à l’acheteur ce que ce dernier lui a versé plus une somme équivalente à titre de dédommagement.

Donc dans votre cas , les sommes versées restent acquisent au vendeur .


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