Vente d'une voiture d'occasion sans ct dans l'état

Sujet vu 1070 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/04/11 à 19:59
> Droit de la Consommation > Litiges


dodo2405, Marne, Posté le 14/04/2011 à 19:59
1 message(s), Inscription le 14/04/2011
Bonjour,

J'aimerais avoir des renseignements car je suis quelque peu perdue, je suis étudiante et j'ai vendu il y a un mois ma première voiture(ax de 92) à une demoiselle sans ct et dans l'état pour 500e .Le ct était encore valable.Cette personne a donc accepté d'acheter la voiture dans l'état et a signé un papier que je lui ai fourni en attestant acheter la voiture avec des frais à prévoir vu l'âge.15 jours après la vente , cette personne se rend compte qu'l y a des réparations à faire, elle "invente " un devis chez midas(pièces neuves pour une voiture de 20ans) de 1600e.Je Reçois un recommandé me demandant de faire les travaux nécessaires sous 15 jours ou convocation au tribunal.Je ne réponds pas , je reçois un autre courrier du greffier me convoquant au tribunal de proximité et aujourd'hui un autre courrier de son avocat qui m'annonce que sa cliente aimerait 300 E de frais supplémentaire (ct , assurances...)
Cela fait un mois qu'elle a le véhicule, je ne sais pas quoi faire, si je suis dans mes droits...Je précise que cette personne a tout fait pour paraitre la victime en disant qu'elle ne connaissait rien en voiture , que la voiture est inutilisable( le ct est bon et elle est tjrs assurée)...Je suis une personne honnête et je trouve qu'elle exagère fortement les faits , elle pensait peut être avoir une voiture neuve et qui me dit qu'elle n'a pas détérioré le véhicule.

J'aimerais avoir des avis s'il vous plait car cela me perturbe fortement .Je vous remercie d'avance

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/04/2011 à 03:45
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Lors de l'audience vous expliquerez tout ça et vous demandez que la personne produise l'expertise attestant des faits qu'elle prétend. Rappelez que la cour de cassation a déjà estimé que l'usure normale n'est pas un vice caché et qu'il appartient donc à l'acheteur de prouver par une expertise (un commerçant n'est pas un expert, puisqu'il espère vendre) que
1) les problèmes existent
2) ils ne sont pas dus à un vice caché

Sachez quand même qu'une vente en l'état ça ne vous dégage pas de la garantie des vices cachés.
Tout ce qui est indiqué sur le CT n'est pas un vice caché
Tout ce qui est visiblement par un examen visuel normalement attentif n'est pas un vice caché
Tout ce qui est indiqué sur le papier que vous avez fait signer n'est pas un vice caché, mais si vous vous êtes contenté de dire "en l'état", ça ne sert à rien


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