Vente de vehicule litigieuse

Sujet vu 1223 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/08/07 à 14:16
> Droit de la Consommation > Litiges


guapamakinera_old, Posté le 23/08/2007 à 14:16
2 message(s), Inscription le 23/08/2007
j'ai vendu un vehicule de type commerciale (noté sur la carte grise).Lorsque nous avons nous meme acheté le vehicule a l'oncle de mon ami le nombre de place assise a l'interieur de celui-ci était de 5.Il nous a dis que tout était en regle.Un mois aprés la vente du vehicule, la propriétaire veut nous attaquer en justice pour vice caché. Nous lui avaons proposé de bonne foie de regler les tavux de transformation du vehicule.
Pour moi il n'y a pas vice caché. la propriétaire aurais du vérifier les informations avant d'acheter le vehicule.
Que risque-t-on? La propriétaire a-t elle réellement le droit de nous assigner en justice?Existe-t-il un delai pour assigner un vendeur dans ce genre de situation?Comment peut-elle prouver que les sieges arrieres étaint deja presents lors de l'achat? Que doit-on faire?

merci

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poupee_russe92, Posté le 23/08/2007 à 17:20
104 message(s), Inscription le 22/07/2007
Bonjour,

le vice caché est un élément réellement caché que l'acheteur n'aurait jamais pu remarquer lors de la vente du véhicule.

Or si je comprends bien, le vice qu'elle vous reproche concerne un problème de nombre de places ou de type commercial du véhicule ?

Que ce soit l'un ou l'autre elle ne peut vous attaquer sur les vices cachés puisque par définition si le type est inscrit sur la carte grise ce n'est pas caché, de même que le nombre de places!!

De ce coté là vous ne risquez rien, vous lui proposez même de financer des travaux alors qu'il s'agit d'une erreur de sa part c'est bien ca?
Vous n'etes pas tenus de lui financer ces travaux en principe...

D'autant plus cela ne peut pas non plus constituer un dol c'est à dire une tromperie puisque vous n'avez pas cherché à lui cacher les caractéristiques du véhicule en question n'est ce pas?


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