Vente de vehicule avec vice caché.

Sujet vu 825 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/02/12 à 22:35
> Droit de la Consommation > Litiges


marion, Ariège, Posté le 29/02/2012 à 22:35
3 message(s), Inscription le 29/02/2012
Bonjour,
Mon ami vient de recevoir une mise en demeure pour un véhicule vendu en 2006. Il s'avère que ce véhicule a été revendu cette année, et que le nouvel acheteur a découvert un vice caché ( compteur de kilometre faussé). Il a donc demandé la reprise du véhicule au vendeur qui lui-même, ignorant le vice caché, se retourne contre mon ami qui lui a vendu la voiture il y a 6 ans.
Nous n'etions evidemment pas au courant de ce vice caché.

Nous avons donc essayé de retrouver le garage qui nous avait vendu le véhicule, et il s'avère que celui-ci est en liquidation judiciaire, et nous ne pouvons pas demander un double de la facture justifiant de l'achat de la voiture.
Nous avons égarer cette facture ... 6 ans aprés, on ne pense pas garder certaines paperasses!

Que devons-nous repondre à la mise en demeure?
Comment pouvons nous prouver que durant la période en possession de ce véhicule, nous n'avons effectuer aucun changement sur le compteur?
Comment pouvons nous prouver que nous n'etions pas au courant du vice-caché?
Merci de votre réponse.

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pat76, Paris, Posté le 01/03/2012 à 17:44
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si le garage est en liquidation judiciaire, vous vous adressez au mandataire judiciaire qui a été désigné par le Tribunal de Commerce.

Les commerçants sont tenus de conserver les pièces comptables pendant dix ans, donc peut être aurez-vous la chance de pouvoir obtenir un double de la facture.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

marion, Ariège, Posté le 01/03/2012 à 22:25
3 message(s), Inscription le 29/02/2012
Merci pat 76 de votre réponse.

J'ai effectivement contacté le mandataire judiciaire qui me répond qu'il ne peut nous fournir aucun document.

J'ai donc écrit à la prefecture pour récupérer une photocopie de la carte grise de la voiture lors de l'achat en esperant que le nombre de kilométrage apparaisse. J'attend une réponse mais étant donnée la rapidité de notre administration et le nombre d'années écoulées, je n'ai pas beaucoup d'espoir.

pat76, Paris, Posté le 02/03/2012 à 12:30
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous aviez envoyé un courrier recommandé au mandataire judiciaire pour lui réclamer une copie de la facture?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

marion, Ariège, Posté le 02/03/2012 à 18:51
3 message(s), Inscription le 29/02/2012
Non, c'est par téléphone que je l'ai contacté.

Faudrait-il que je lui envoie ma demande par courrier?

pat76, Paris, Posté le 03/03/2012 à 14:53
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous faites votre demande par couurier recommandé avec avis de réception et vous précisez qu'il doit être en possession de cette facture (indiquez la dateà car les commerçants sont tenus de garder les pièces comptable pendant 10 ans.

Article L 123-22 du Code du Commerce:

Les documents comptables sont établis en euros et en langue française.

Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.

Les documents comptables relatifs à l'enregistrement des opérations et à l'inventaire sont établis et tenus sans blanc ni altération d'aucune sorte, dans des conditionss fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Chamfort


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