Vente d'un bien remorque artisanale

Sujet vu 2721 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/11/10 à 14:46
> Droit de la Consommation > Litiges


julien, Bouches-du-Rhône, Posté le 09/11/2010 à 14:46
3 message(s), Inscription le 09/11/2010
Bonjour,
j'ai vendu une remorque artisanale à une personne qui a eu un accident 1 semaine aprés environ (pour l'histoire il a perdu une roue sur l'autoroute)aucun blaissé heureusement, cette personne me demande le remboursement.
En a t-il le droit ? Quelssont ces recours? qu'est ce que je risque?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/11/2010 à 16:21
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le PTAC de la remorque est de combien ?
Si c'est plus de 500 kg, il y a l'obligation de la faire homologuer et immatriculer.

Même en dessous, il faut impérativement, qu'elle ait une plaque constructeur (article R317-9 du code de la route)

julien, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/11/2010 à 09:00
3 message(s), Inscription le 09/11/2010
re, merci de votre reponse, le PTAC doit être de 150kg max, mais etant donné qu'une remorque artisanale n'est soumis a aucune réglementation supplémentaire au code de la route (contrainte de visibilité et de sécurité, sur l'éclairage et la largeur maxi).
De plus, n'ayant pas de fabricant pour la construction de la remorque à par moi, pas de numero de serie ni de papier administratif.


ps : Lors de la vente aucun papier n'a été remis ni par le futur propriétaire ni par moi

cordialement

julien, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/11/2010 à 09:02
3 message(s), Inscription le 09/11/2010
re, merci de votre reponse, le PTAC doit être de 150kg max, mais etant donné qu'une remorque artisanale n'est soumis a aucune réglementation supplémentaire au code de la route (contrainte de visibilité et de sécurité, sur l'éclairage et la largeur maxi).
De plus, n'ayant pas de fabricant pour la construction de la remorque à par moi, pas de numero de serie ni de papier administratif.


ps : Lors de la vente aucun papier n'a été remis ni par le futur propriétaire ni par moi

cordialement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/11/2010 à 13:40
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
une remorque artisanale n'est soumis a aucune réglementation supplémentaire au code de la route (contrainte de visibilité et de sécurité, sur l'éclairage et la largeur maxi).


Sauf que justement le code de la route soumet les remorques à une réglementation que vous ne respectez pas (article R317-9)

Citation :

De plus, n'ayant pas de fabricant pour la construction de la remorque à par moi, pas de numero de serie ni de papier administratif.


Le code de la route exige cette plaque, que la remorque soit artisanale ou pas. Le constructeur c'est vous, vous faites la plaque et la posez conformément à la législation (sur un endroit non démontable et où on puisse la lire sans difficulité)

Citation :
PTAC doit être de 150kg max


Sauf que vous devez être sur et si vous avez déterminé vous-même que c'est 150kg (c'est en charge, pas à vide), il faut bien une plaque pour l'indiquer (plaque des dimensions en sus de la plaque constructeur)


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