Vente d'un bien en attente d'une decision de justice

Sujet vu 671 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/08/07 à 18:49
> Droit de la Consommation > Litiges


DELEPAUX_old, Posté le 18/08/2007 à 18:49
1 message(s), Inscription le 18/08/2007
Peut on vendre un bien, alors que celui ci fait l'objet de l'attente d'une décision de justice?
Ce bien a fait l'objet d'un agrandissement, en litige au sujet d'un dépassement de la limite séparative d'avec le bien voisin. Le jugement sera rendu en novembre 2007. Malgrès cela le bien est mis en vente. Est ce autorisé?
Si oui a qui s'appliquera la décision de justice, qui peut aller jusqu'a la démollition d'une partie du bien: a l'ancien ou au nouveau propriétaire?
Qui aura a régler les éventuels frais ou dommages découlant de ce litige?

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