Véhicule acheté sans CT, souhaite annuler la vente

Sujet vu 604 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/08/13 à 18:56
> Droit de la Consommation > Litiges


Kaspersky2000, Puy-de-Dôme, Posté le 17/08/2013 à 18:56
2 message(s), Inscription le 17/08/2013
Bonjour,
Je suis un particulier et je viens d'acheter un véhicule (d'occasion +4 ans) a un particulier.
Le vendeur ne m'a pas fourni le contrôle technique du véhicule.
Je souhaite annuler la vente et me faire rembourrer, comment agir dans cette situation?
Le vendeur a marqué sur la carte grise "vendu dans l'était", est ce que cette phrase a une valeur juridique?
Est ce que le fait que le vendeur n'a pas fourni le certificat de contrôle technique datant de moins de 6 mois (ce qui est interdit d'après la loi apparemment) peut annuler la vente?

PS: Sur le certificat de cession la case "vendu pour destruction" n'est pas cochée.

Merci.

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fabsiap, Bouches-du-Rhône, Posté le 18/08/2013 à 03:11
123 message(s), Inscription le 08/09/2012
Bonsoir
y a t-il la vignette du CT sur le certificat d'immatriculation?
Annuler la vente : procédures etc des années.
CRT

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 18/08/2013 à 08:45
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
La mention "vendu dans l'état" n'a aucun effet légal.
Toute vente doit être faite en respectant la loi et si le véhicule a plus de 4 ans, le vendeur doit fournir un contrôle technique de moins de 6 mois (article R323-22 du Code de la Route).
De nombreuses décisions de justice ont prononcé l'annulation de la vente en cas de non fourniture du contrôle technique, que le vendeur soit un particulier ou un professionnel.
Par exemple : TI Mulhouse, 20 octobre 1998;Jurisp. auto. 1998, p. 579

Kaspersky2000, Puy-de-Dôme, Posté le 18/08/2013 à 19:59
2 message(s), Inscription le 17/08/2013
Oui, il y a une vignette du CT mais qui a plus d'un an.

Merci.


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