Validité d'un contrat non signé

Sujet vu 1910 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/09/11 à 15:18
> Droit des assurances > Litiges


noemiep, Bouches-du-Rhône, Posté le 08/09/2011 à 15:18
1 message(s), Inscription le 08/09/2011
Bonjour,

nous avons signé chez Groupama une note de couverture pour souscrire une mutuelle santé. Cette note de couverture nous dit "les garanties que vous avez souscrites sont valables du 01/06/2011 au 01/07/2011" (dans l'attente de recevoir le contrat à signer). Suite à une erreur d'adresse nous n'avons pas reçu ce contrat. Les choses ne s'améliorant pas (problème de réception des attestations de tiers payant, lenteur des remboursements et non réponses à nos questions et réclamations) nous avons décidé de ne pas signer le contrat et de ne pas donner suite avec eux. Nous n'avons jamais rien payé et j'ai pu bénéficier du tiers payant 2 fois pour une valeur totale de 33euros. Aujourd'hui, Groupama veut bien annuler ce "contrat" à condition que nous leur remboursions ces 33 euros. Sachant que j'ai eu des frais médicaux pendant cette période (je suis enceinte) pensant être couverte par une mutuelle et que je n'en serais jamais remboursée, je perds donc de l'argent. Sommes nous obligés de leur rembourser ces 33 euros pour annuler le contrat? Cet argent ne peut-il pas être considéré comme un "dédommagement"?

Poser une question Ajouter un message - répondre
Laurence, Bouches-du-Rhône, Posté le 12/09/2011 à 17:15
13 message(s), Inscription le 22/08/2011
Un contrat synallagmatique engage réciproquement les deux parties. Si vous n'avez rien réglé à l'assureur, vous ne pouvez pas garder les 33 euros ! C'est à Groupama de décider de faire ou non un geste commercial.
Toutefois, avez-vous saisi leur service des litiges par lettre recommandée ? Si non, commencez par là. Vous pouvez toujours demander un geste commercial dans ce courrier. Si personne ne répond à votre recommandé AR, saisissez le médiateur :

Médiateur du Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (GEMA)
Mis à jour le 09.09.2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Par courrier
Le Médiateur du GEMA
9 rue Saint-Pétersbourg
75008 PARIS
Par messagerie
mediation@gema.fr

Bon courage pour la suite !


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]