Valeur légale d'une déclaration verbale à l'assurance

Sujet vu 1020 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/06/08 à 20:37
> Droit des assurances > Litiges


lelubez, Posté le 16/06/2008 à 20:37
1 message(s), Inscription le 16/06/2008
je voudrais savoir quelle est la valeur, au regard de la loi, d'une déclaration verbale et téléphonique, faite à l'assurance par rapport à une déclaration écrite et envoyée en recommandé avec accusé réception?

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Marion2, Posté le 16/06/2008 à 23:46
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Une déclaration verbale et téléphonique n'a aucune valeur.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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