Utilisation frauduleuse d'une CB par un huissier

Sujet vu 650 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/03/13 à 15:03
> Droit de la Consommation > Litiges


BillClinton, Nord, Posté le 15/03/2013 à 15:03
2 message(s), Inscription le 15/03/2013
Bonjour,

J'ai un dossier en cours chez un huissier, suite au nom paiements intégral des mensualités d'un crédit. j'ai versé divers acomptes. Après un contrôle de mon compte courant, je me suis aperçu que l'huissier passe 100€ chaque mois, par paiement d'une carte bancaire qui m'appartient.

Déjà que je n'ai aucune idée de la manière dont il a obtenu le numéro et date d'expiration de la carte, mais en plus, il se sert chaque mois, à sa convenance, sans jamais avoir eu mon autorisation verbale ou écrite.

En a t-il le droit ? Dans la négative, ais-je un recours pénal ? Puis-je porter plainte ? Sera t-il condamné ?

Merci pour vos réponses

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 15/03/2013 à 15:56
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

http://www.lesclesdelabanque.com/web/Cdb/Particuliers/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/6W9MPJ?OpenDocument

un huissier peut saisir sur votre compte bancaire, PEL....

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

BillClinton, Nord, Posté le 30/03/2013 à 12:02
2 message(s), Inscription le 15/03/2013
Merci pour la réponse et désolé pour ma réponse tardive.

Le problème ne concerne pas la saisie, mais l'utilisation frauduleuse de mon moyen de paiement. Pourquoi ne pourrait-il pas faire des chèques à ma place ? La question est qu'il utilise ma carte bancaire pour se payer, sans mon autorisation et quand il en a envie.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 31/03/2013 à 08:43
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour


"Article L152-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.


Les établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt doivent indiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire, si un ou plusieurs comptes, comptes joints ou fusionnés sont ouverts au nom du débiteur ainsi que les lieux où sont tenus les comptes, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel.

Article L152-3 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.


Les renseignements obtenus ne peuvent être utilisés que dans la seule mesure nécessaire à l'exécution du ou des titres pour lesquels ils ont été demandés. Ils ne peuvent, en aucun cas, être communiqués à des tiers ni faire l'objet d'un fichier d'informations nominatives.
Toute violation de ces dispositions est passible des peines encourues pour le délit prévu à l'article 226-21 du code pénal, sans préjudice, le cas échéant, de poursuites disciplinaires et de condamnation à dommages-intérêts."
vous pouvez retrouver ces articles sur Legifrance

Le titre exécutoire prévoit-il un prélèvement ponctuel de xx €?

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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