Tromperie sur la vente d'un téléphone mobile

Sujet vu 1360 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/06/08 à 01:29
> Droit de la Consommation > Litiges


Unicyclon, Posté le 14/06/2008 à 01:29
2 message(s), Inscription le 14/06/2008
Bonjour,

En date du 07/06/2008, j'ai souscrit en boutique club Bouygues Telecom à un forfait avec option Data afin de pouvoir utiliser les fonctionnalités d'accès internet du téléphone mobile que j'ai acheté en même temps. J'ai présenté au vendeur l'utilisation que je souhaitais faire du téléphone, et lui ai précisé que le téléphone devrait disposer des fonctionnalités WiFi et HSDPA (3G+). Il m'a été vendu un HTC P3450, qui, aux dires du vendeur, disposait de ces fonctionnalités. Cela m'a été confirmé plus tard par le service clients de l'opérateur.

Quelques jours plus tard, consultant les documentations techniques du constructeur, je me suis aperçu que ce téléphone n'était pas HSDPA, et ne permettait donc pas d'exploiter le réseau 3G+ nouvellement mis en place par Bouygues Telecom, alors même que c'était pour moi une fonction importante du téléphone.

Je suis retourné à la boutique (qui reconnait sa faute) en demandant donc un échange du téléphone contre un modèle disposant au moins des mêmes fonctionnalités, plus la 3G+. Cet échange n'est pas possible sans payer la différence de prix entre les deux mobiles, ce qui n'est pour moi pas acceptable étant donné que la faute vient bien du vendeur. Regardant la gestion désastreuse du service clients qui renvoie la balle au réseau club et vice versa, où personne fait même semblant de se soucier du problème et où, au final, rien n'avance, j'ai décidé de demander la résiliation de la ligne.

Bouygues Telecom (du moins son service clients) la refuse au motif que la tromperie ne rentre pas dans les clauses de résiliation du contrat de service. D'où ma question : est-il possible de demander l'annulation du contrat de vente (et donc du contrat d'abonnement par la même occasion) au titre de l'article L213-1 du code de la consommation (ou autre article similaire) au motif de tromperie sur les caractéristiques substantielles du produit qui m'a été vendu ?

Merci pour votre réponse.

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Biolay, Posté le 15/06/2008 à 20:20
82 message(s), Inscription le 05/02/2008
Bonjour,
La réponse qui vous a été faite ne manque pas de surprendre. Tout contrat peut être annulé en cas de tromperie, soit sur la base de la publicité mensongère (code de la consommation) soit sur celle du dol (code civil).
Encore faut-il qu'il y ait tromperie.
La loi Châtel prévoit la résiliation des contrats de services électroniques pour de justes motifs. Dans votre cas, il me semble que les fonctionnalités de l'appareil n'étant pas celles que vous en attendiez, ce que ne conteste apparemment pas votre vendeur, ce juste motif semble établi.

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REGIBUS.com

Unicyclon, Posté le 15/06/2008 à 22:23
2 message(s), Inscription le 14/06/2008
J'ai un doute, justement, concernant le dol. La vente étant consécutive à un manque d'information du vendeur et non à une intention de me tromper, l'élément intentionnel ne peut en aucun cas être retenu dans mon cas.

J'ai juste ?


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