Travaux supplementaires effectues qui ne figurent pas sur le devi

Sujet vu 1607 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/09/12 à 16:23
> Droit de la Consommation > Litiges


kitty85, Vendée, Posté le 13/09/2012 à 16:23
4 message(s), Inscription le 13/09/2012
Bonjour,
En gros une entreprise de TP est venu mesurer notre allée afin de la bitumer et nous a envoyé un devis en fonction. Après signature et bon pour accord du devis ils ont effectués les travaux. La facture reçu est de 1600 euros plus élevée que celui-ci. Ils disent que nous avons demandés des travaux supplémentaires en cours de chantier alors que c'est faux.
Nous leur avons bien montré notre allée qui va du garage à la route lorsqu'ils sont venus pour mesurer et c'est tout et ils ont fait leur devis en fonction.

Comme j'ai contesté la première facture ils m'en ont renvoyé 2 une avec le montant du devis plus une grille pour laquelle on était d'accord et une autre avec des travaux supplémentaires pour lesquelles nous n'avons rien signé ni quoi que ce soit.
J'ai donc réglé par chèque la première comme convenu sur le devis.

Mais nous ne savons pas quoi faire de ces "travaux supplémentaires" qui pour n'en sont pas car ils ont bien bitumé la surface que nous avons demandé. Alors soit la personne qui a mesuré c'est trompé dans ses mesures pour faire le devis ou soit il y'a une arnaque quelque part.

Je précise que l'entreprise que nous avons vue a sous-traité une autre et c'est elle qui envoie les factures. Que doit on faire ? Nous on essai de discuter avec celle que nous avons embauché mais elle ne veut rien savoir et dit que nous étions d'accord pour des travaus supplémentaires.
Je pensais que le devis signé était un contrat et qu'on s'en tenait à celui-ci. Si il avait été question vraiment de travaux supplémentaires il aurait fallu signer un autre devis et là pas de souci.

De toute façon je ne vois pourquoi on aurait fait faire un devis pour ne bitumer que une grosse moitié de l'allée c'est ridicule on fait tout ou rien.

Merci pour vos conseils

Cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre
pat76, Paris, Posté le 13/09/2012 à 16:55
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous ne payez que les travaux que vous avez commandés et pour lesquels vous avez signé un devis.

L'entrepreneur devra prouver que vous lui avez commandé des travaux supplémentaires en produisant un document signé de votre main attestant cette demande de nouveaux travaux.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

kitty85, Vendée, Posté le 13/09/2012 à 17:20
4 message(s), Inscription le 13/09/2012
Merci pour ta réponse. Tu es sur que c'est aussi simple que ca car avec tout ce qu'on voit à la télé j'ai peur d'être obligé de payer des choses que je n'ai pas demandé.

Je cherche un texte de loi qui dit précisément cela sais-tu si il y'en a un et le numéro de l'article stp car je pourrai l'imprimer et lui envoyer avec une lettre recommandé avec AR lui disant que je ne paierai pas des travaux que je n'ai pas demandés.

Qu'en penses tu ?
MERCI

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 13/09/2012 à 19:23
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Le devis est un document contractuel régi par le droit civil

Les conditions de droit à paiement des travsux supplémentaires sont au nombre de deux :

- écrit émanant du maître de l'ouvrage
- prix convenu.

"Je précise que l'entreprise que nous avons vue a sous-traité une autre et c'est elle qui envoie les factures".
Ce n'est donc pas l'auteur du devis qui facture ?

Cordialement

kitty85, Vendée, Posté le 14/09/2012 à 13:39
4 message(s), Inscription le 13/09/2012
Bonjour,

Merci pour votre réponse. Et non l'entreprise de TP à qui nous avons fait appel est venue mesurer et nous a fait le devis mais pour faire les travaux + rapidement ils ont sous-traité un paysagiste et c'est lui qui nous envoi les factures car c'est lui qui a fait le boulot.

Moi je pensais quand même recevoir une facture de l'entreprise de TP mais bon quand ils sous-traitent je ne sais pas comment ca se passe.

Pourquoi vous me demandez ca ?

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 14/09/2012 à 19:29
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Désolé de revenir vers vous avec une nouvelle question ?

La faculté de sous-traiter est soumise à l'obligation pour l'entrepreneur principal de faire accepter le sous-traitant par le maître d'ouvrage et de faire agréer ses conditions de paiement.

Cela a-t-il été le cas ?

Merci

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 15/09/2012 à 09:13
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Sous réserve de vos accords.

Pour garantir le paiement de son sous-traitant, l'entrepreneur principal choisi de lui accorder une délégation de paiement (règlement direct par le maître d'ouvrage).

La délégation de paiement est un écrit par lequel l'entrepreneur principal demande au maître d'ouvrage de payer le sous-traitant. Elle porte sur l'intégralité des sommes dues au titre du marché.

Pour le paiement, le sous-traitant remet sa demande de paiement à l'entrepreneur principal qui après vérification la transmet pour paiement au maître de l'ouvrage.

Vous soutenez que les travaux supplémentaires n'étaient pas dans le marché et qu'ils n'ont fait l'objet d'aucun avenant, vous ne les payez pas.

Aux deux conditions de droit déjà citées, on peut ajouter qu'un entrepreneur, quand bien même serait-il sous-traitant, ne peut prétendre à supplément de prix que si les travaux, même commandés par écrit, ont présenté un caractère supplémentaire. On ne saurait considérer comme tels des travaux commandés, mais inclus dans le marché.

L'entrepreneur ou le sous-traitant a commis une faute engageant sa responsabilité si il a réalisé sans vous avertir et obtenir votre accord un montant de travaux excédant le montant de la dépense convenue.

Cordialement

kitty85, Vendée, Posté le 17/09/2012 à 09:58
4 message(s), Inscription le 13/09/2012
Bonjour,

En réponse à votre question, nous savions oralement qu'il sous-traitait mais on n'a rien signé et on ne savait pas que ce serait l'autre entreprise qui nous enverrait la facture.

Bonne journée et encore merci pour vos réponses

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 17/09/2012 à 10:55
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Que ce soit le sous-traitant qui ait facturé ne pose aucun problème puisque l'opération est légale.

Ce qui pose problème est la facturation de travaux supplémentaires.

Un entrepreneur, quand bien même serait-il sous-traitant, ne peut prétendre à supplément de prix que si les travaux, même commandés par écrit, ont présenté un caractère supplémentaire. On ne saurait considérer comme tels des travaux commandés, mais inclus dans le marché.

Imaginons qu'ils aient fait l'objet d'un avenant, pour être retenus comme supplémentaires, ces travaux doivent être réellement supplémentaires.

Cordialement

pat76, Paris, Posté le 19/09/2012 à 14:41
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 30 septembre 2008; Buul. Civ. I, n° 215:

" La preuve de la commande de travaux supplémentaires dont l'exécution est prétendue par le maçon dans la maison de son client, n'est pas rapportée, malgré devis et factures portant sur d'autres travaux, faute de document contractuel ou d'ordre de service du maître d'ouvrage concernant ces travaux."

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 19/09/2012 à 15:34
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Le marché avait-t-il été conclu à prix unitaire ou à prix forfaitaire ?

<cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]