Fin de travaux paiement avec retenue

Sujet vu 2588 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/09/08 à 16:11
> Droit de la Consommation > Litiges


pascal, Posté le 20/09/2008 à 16:11
1 message(s), Inscription le 20/09/2008
Je viens de faire réaliser des travaux de ravalement de ma maison. Suite à la recette qui comporte quelques réserves mineures, je souhaite faire une retenue sur le paiement des travaux. Quelles sont les règles en la matière ? 5%, 10% du montant total des travaux ? Existe-t-il une référence, un texte de loi... ? Merrci d'avance pour vos réponses.

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