Le transporteur non payé se retourne contre le destinataire

Sujet vu 898 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/11/10 à 11:23
> Droit de la Consommation > Litiges


hghugo, Essonne, Posté le 01/11/2010 à 11:23
2 message(s), Inscription le 01/11/2010
Bonjour,
J'ai été (partiellement) livré d'une cuisine Vogica en Juillet. J'ai versé à la livraison 800€ au transporteur par chèque à l'ordre de Vogica. Depuis cette entreprise est en redressement et n'a pas réglé le transporteur. Ce dernier se retourne contre moi et me menace de poursuite si je ne lui règle pas les sommes que son donneur d'ordre, l'entreprise Vogica, ne lui a pas réglé. Merci de m'éclairer sur mes droits

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/11/2010 à 13:22
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Hélas, le transporteur est dans son droit : la loi dit explicitement, que le transporteur a le droit d'exiger le paiement au destinataire en cas de défaillance de l'expéditeur (code du commerce)

MAIS
1) l'action se prescrit en un an après la livraison
2) le transporteur a une obligation d'information auprès du destinataire (code de la consommation)

Votre chèque à Vogica a-t-il été débité ? Etait-il le paiement de la cuisine ou du transport ?

hghugo, Essonne, Posté le 01/11/2010 à 13:45
2 message(s), Inscription le 01/11/2010
En effet le chèque Vogica a été débité. Il correspondait au payement de la livraison par le transporteur plus une partie des meubles.


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