Titre executoire 17/10/1994

Sujet vu 511 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/03/13 à 11:15
> Droit de la Consommation > Litiges


pepsy, Paris, Posté le 05/03/2013 à 11:15
1 message(s), Inscription le 05/03/2013
bonjour
la ste Credinvest à un titre executoire à mon nom ainsi que celui de mon conjoint décédé le 29/12/1991 pour une dette sur 2 credits Cetelem de 85/88 et rassemblée sur une offre de pret du 18/04/1992 que j'aurais signée tout cela est très vieux et à l'époque mon conjoint m'avait laissé avec un enfant de 4 ans et beaucoup de dettes j'ai perdue aussi ma maison. il me réclame quand meme 28000 €
merci de votre réponse qui j'espère sera positive pour moi.

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FRANCK34, Hérault, Posté le 05/03/2013 à 14:02
131 message(s), Inscription le 23/04/2010
bonjour

la prescription d'un titre exécutoire est de 10 ANS

pour tout savoir

http://www.fbls.net/prescription.htm

ne payez rien et s'ils vous ennuient dites leur que vous allez porter plainte

pour tout savoir sur la plainte pénale

http://www.fbls.net/recourspenaux1.htm


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