Supprime

Sujet vu 1714 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/03/09 à 21:39
> Droit de la Consommation > Litiges


loulou27220, Posté le 17/03/2009 à 21:39
23 message(s), Inscription le 17/03/2009
supprime

Poser une question Ajouter un message - répondre
gloran, Posté le 18/03/2009 à 18:08
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bonjour,

Les actions en recouvrement sont prescrites par 10 ans pour les titres exécutoires.

Effectivement l'article 23 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile crée l'article 3-1 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=FDF9107AA158BFF08E40A82A534F398D.tpdjo10v_1?cidTexte=JORFTEXT000000172847&idArticle=LEGIARTI000019017644&dateTexte=20090318&categorieLien=id

"
L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article 3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
"

Vous avez donc bien supposé :)

Cordialement

gloran, Posté le 18/03/2009 à 20:43
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bonjour,

Il y a effectivement des dispositions transitoires permettant de gérer le passage de l'ancien système au nouveau.

Article 26 de la loi du 17 juin 2008 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=B5819BC96096BBA0FF8E5A83D6BAECD1.tpdjo10v_1?idArticle=JORFARTI000019013811&cidTexte=JORFTEXT000019013696&dateTexte=29990101&categorieLien=id

"
I. ― Les dispositions de la présente loi qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
II. ― Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
III. ― Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

"
(attention : pour les titres exécutoires l'instance indiquée en III s'applique aux actions visant à l'exécution du titre, pas au jugement qui a créé ce titre :) nuance )

Dans votre cas, la situation est favorable : les actions en exécution du titre exécutoire seront prescrites par 10 ans ; il doit être tenu compte du délai déjà écoulé ; du coup, à la date d'application de la loi (fin juin 2008), la prescription vous est acquise.

Ceci est très bien expliqué ici :
http://www.anil.org/fr/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2008/reforme-de-la-prescription-en-matiere-civile/

Gardez une chose en tête : les associations de consommateurs sont très sympas, font du bon boulot sur les études liées à la consommation, mais sont souvent trop "coulantes" dans leurs avis en défense du consommateur. On fait mieux soi-même avec un minimum d'infos.

Un juriste spécialisé pourra peut-être préciser ma réponse, voire l'infirmer : ça ne change pas grand-chose. En effet le droit c'est aussi du poker : envoyez un recommandé AR citant les bons articles de loi, et vous aurez 99% de chance de ne plus être inquiétée, même s'il y avait une faille juridique (perso je tente le coup direct).

Ceci étant je crois que mon avis est le bon ;)

Cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]