Suis je devant un refus de vente ?

Sujet vu 744 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/01/08 à 19:25
> Droit de la Consommation > Litiges


vicstenbuck, Posté le 07/01/2008 à 19:25
1 message(s), Inscription le 07/01/2008
Ma concubine, qui est de nationalité suisse, a voulu souscrire un abonnement pour un telephone portable via un site internet le 27/12/2007.
Ma concubine a renvoyé le dossier avec les pièces justificatives : photocopie de son passeport suisse, un RIB, un chèque annulé et un justificatif d'adresse.
Le site lui envoie un mail l'informant qu'il manque un titre de séjour français et ne peut par conséquent transmettre le dossier à l'opérateur.
Hors la loi de novembre 2003 modifiant l'ordonnance de 1945 stipule que les ressortissants de la Confédération Helvétique (les suisses) ne sont plus tenus de détenir un titre de séjour.
Ma concubine leur a répondu par la phrase ci-dessus.
Maintenant le site soutient que c'est l'opérateur qui exige le titre de séjour.
Ma concubine a déjà une ligne chez cet opérateur qui n'a jamais demandé de titre de séjour. J'ai joint l'opérateur qui m'a confirmé que le passeport suisse leur suffisait.
Suis je devant un refus de vente, devant un acte de discrimination , quels sont les différents recours sachant que ma concubine a souscrit à une offre promotionelle qui se termine le 09/01/2008 ?

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