Sommes réclamées indument par mon agence immobilière

Sujet vu 358 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/12/12 à 18:10
> Droit de la Consommation > Litiges


papyjanot, Bouches-du-Rhône, Posté le 17/12/2012 à 18:10
3 message(s), Inscription le 17/12/2012
bonjour, depuis 2000 mon agence immobilière me fait payer la quittance de loyer, ce qui est contraire à la loi. Y a-t-il une prescription pour réclamer les sommes indument payées à cette agence immobilière ?
merci de vos réponses

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papyjanot, Bouches-du-Rhône, Posté le 20/12/2012 à 15:24
3 message(s), Inscription le 17/12/2012
BonjourRéponse par moi même: mon agence vien de m'informer qu'elle me remboursait les frais de correspondance indument perçus pendant 153 mois à 3.05€ par mois.... faites le calcul !
Regardez bien vos quittances de loyer !!


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