Somme réclamée suite à erreur d'impression de chèque

Sujet vu 642 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/02/11 à 12:13
> Droit de la Consommation > Litiges


stef43, Haute-Loire, Posté le 21/02/2011 à 12:13
1 message(s), Inscription le 21/02/2011
Bonjour,

suite à un achat dans un magasin, avec paiement effectué par chèque et rempli automatiquement par leur machine au mois de décembre 2009, et chèque encaissé auprès de ma banque, le magasin engage une procédure de poursuite judiciaire car la machine n'aurais pas imprimé les centaines (39€ au lieu de 139€) et qu'il n'aurait donc reçu que 39€, ce qui d'ailleurs exact quand je regarde mes relevés de compte.
Vous me direz, si je suis honnête je paie la différence, mais ce qui me gène c'est la manière de procédé.
Ma question est donc, ont-ils le droit de m'assigner en justice comme il est dit dans la lettre reçu qui n'était même pas envoyé en recommandé.

Stéphane

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amatjuris, Posté le 21/02/2011 à 13:53
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si le magasin peux prouver que vous n'avez pas réglé la totalité de la facture (ce que vous admettez), le magasin peut vous poursuivre pour récupérer la somme restant due.
sur un chèque imprimé automatiquement est-ce que la somme n'apparait pas également en lettres ?
le magasin va-t-il engager une procédure judiciaire pour 100 € ?
cdt


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