Société de recouvrement intrum

Sujet vu 1483 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/04/08 à 15:09
> Droit de la Consommation > Litiges


atac, Posté le 18/04/2008 à 15:09
2 message(s), Inscription le 18/04/2008
Bonjour,

je viens de recevoir une lettre avec le titre : "avis d'assignation devant le tribunal" ils me réclament le montant de 49 Euros.

Je vous explique d'ou viens ce montant. Cela fesai 2 ans que j'été abonné à Internet avec mon fournisseur de l'époque Neuf Cegetel. Mais pendant les mois de novembre et decembre je n ai pas pu profiter de leur service faute à un incident technique de leur part. Donc 2 mois sans internet pour moi je signe mon arret de mort Apres 3 (soit disant) interventions technique de leur part et un Hors forfait de 120 euros sur mon portable (hot line surtaxé oblige) rien de chez rien...

Donc lettre de resiliation envoie de materiel, plus une lettre pour dire que je ne comptai pas payer les 2 mois durant lesquels je n ai pas pu profiter de leur service.

Je recois une lettre de neuf cegetel me disant que tout est ok, et qu il s on recu le materiel et que mon compte client a été fermé. (lettre que je ne possède plus malheuresement)

Sauf que j ai continué à recevoir des factures que je n ai jamais pris au serieux et que je les jetaient à chaque fois.

Enfin bref, je leur telephone, et ils me disent que je leur dois une facture du mois de novembre. (mois pendant le quel je n ai eu aucun service). je leur dis que je ne comptai pas le payer.

Du coup ils se sont fait payer par cette société Intrum. Et je recois une premiere lettre d'Intrum me priant de payer le montant du mois de novembre plus leurs frais.

Je trelephone a Neuf ... Ils me disent que mon compte est fermé et que je leur dois plus rien. Normal, ils se sont fait payer entre temps par cette société de recouvrement.

Donc je n ai pas répondu à cette première lettre, et je me trouve aujourd hui avec cet " avis d assignation devant le tribunal" .

A votre avis que dois je faire .... les laisser courrir, ou payer la somme de 49 euros pour ne plus en entendre parler? Si je laisse courrir j ai peur que d autres sommes se rajoute à la somme initial et que cela fasse effet de boule de neige... Et que surtout je n ai aucun moyen de prouver que je n ai pas eu internet pendant ces 2 mois mis à part ma lettre envoyé avec accusé de reception.

Ils me disent que j ai 4 jours pour payer.

Que faire?? to be or not to be?

Merci de vos conseils.

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gloran, Posté le 18/04/2008 à 15:38
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Ne payez pas. Votre situation est très simple.

Lisez ceci :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

==> prescription pour les communications téléphoniques et services de télécommunications : 1 an. Vous ne devez donc plus rien. article L34-2 du Code des Postes et des Communications Électroniques.

==> Vous avez résilié, pour cause de non-fonctionnement. La cour de cassation a précisé, dans son arrêt du 8 novembre 2007, 1ère Chambre Civile, pourvoi n°05-20637, que les fournisseurs d'accès à internet avaient une OBLIGATION DE RESULTAT. Vous étiez donc en droit de résilier malgré les engagements de durée ou autre, et en droit de ne pas payer les services non fournis.

==> Le FAI vous a envoyé un courrier indiquant que vous ne devez plus rien. En droit, on dit qu'il y a "présomption irréfragable de paiement" : quand un créancier envoie un courrier indiquant que vous ne devez plus rien, il perd tout droit ensuite de redemander quelque chose. Article 1282 du code civil.

Maintenant on va passer à autre chose. Les éléments par lesquels VOUS, vous pouvez les attaquer en justice avec une probabilité de succès proche de la certitude :

==> le courrier indique "avis d'assignation devant le tribunal" : la société pratique l'intimidation et s'arroge des droits qu'elle n'a pas. C'est de l'usurpation de fonction, article 433-13 du code pénal.

==> on vous réclame de l'argent après la prescription, alors que cette société est censée connaître le droit régissant son activité. C'est passible d'escroquerie article 313-1 code pénal + extorsion article 312-1 code pénal.

==> si on vous téléphone 2 fois ou plus, c'est de l'appel malveillant article 222-16 code pénal. (même si les appels viennent de numéros différents ou masqués, ou séparés par 3 mois etc : 2 fois = carton rouge). 15 000 euros d'amende et 1 an de prison, juste pour ça.

==> dans un cas exactement similaire au votre (résiliation FAI suite à ennui technique), une abonnée a fait condamner le FAI (Wanadoo) pour les agissements de son mandataire à 2000 euros de dommages et intérêts, en novembre 2006 tribunal de Lyon. Eh oui, le créancier reste responsable des agissement délictueux de son mandataire - je ne pense pas qu'il y ait affacturage dans votre cas, et sinon c'est la société qui relance (le facteur).

==> vérifiez que le premier courrier reçu répond bien au décret 96-1112 : coordonnées du créancier, de son mandataire, et surtout fondement de la dette : que vous présentent-ils pour prouver que vous avez une dette ? une facture n'est pas un document contractuel. De toute façon vous avez résilié, no souci.

Vérifiez tout de même que ça n'est pas une vraie assignation du tribunal, contactez celui-ci au besoin. Si c'est le cas, c'est à vous d'invoquer la prescription sinon elle ne sera pas appliquée. Allez au tribunal et invoquez la. Si la décision a déjà été rendue, sans vous, vous avez le droit de la contester, droit de la défense (par contre je ne suis pas au fait de la procédure dans ce cas).

Envoyez un recommandé AR à ces gens de mise en demeure de cesser le harcèlement sous peine de poursuites judiciaires, en précisant tout ceci.

Et lisez attentivement l'article wikipedia, tous les éléments pour rédiger votre recommandé y sont (JAMAIS de courrier simple, recommandé AR obligatoire). Proposez leur quelques vacances à l'ombre et vous n'entendrez plus parler d'eux. Restez courtois mais déterminé dans le ton (un peu d'humour ne nuit pas :)

Cordialement

atac, Posté le 18/04/2008 à 16:35
2 message(s), Inscription le 18/04/2008
Je vous remercie beaucoup ...

Je me suis inquété pour rien dans ce cas ...

De toute manière d'ici 3 mois je pars m'installer à l'étranger, alors ils peuvent toujours me courir après s'ils le souhaitent! :)

Merci et bonne continuation.


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