Société de recouvrement intrum justitia

Sujet vu 5574 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/01/09 à 13:29
> Droit de la Consommation > Litiges


majou, Maine-et-Loire, Posté le 28/01/2009 à 13:29
3 message(s), Inscription le 28/01/2009
Je suis harcelée par la société Intrum Justitia qui me réclame depuis août 2008 la somme de 119,60 € pour le compte de Neuf Cegetel.
Je n'ai jamais été cliente chez le neuf cegetel mais j'ai été jusqu'en novembre 2007 cliente chez le 7 cegetel, j'ai résilié suite à mon déménagement mon contrat en recommandé avec AR et ma résiliation a bien été prise en compte. En Avril 2008 je m'aperçois que j'ai eu un prélèvement de 55 € en février et un autre en avril. J'appelle le 7 cegetel qui me confirme que mon contrat est résilié que les prélèvements ne sont pas effectués par eux mais par le 9 cegetel car cette dernière société a racheté le 7 et le fichier des clients a été "migré" du 7 vers le 9 en janvier 2008. Mon dossier a été donc migré alors qu'il était clôturé. Ils reconnaissent qu'il s'agit d'une erreur mais me demandent de voir mon problème avec le Neuf. Malheureusement il n'a pas été possible de s'entendre par téléphone. J'ai donc fait arrêter le prélèvement auprès de ma banque et ai adressé un recommandé avec AR au 7cegetel puisque le contrat que j'ai signé l'était avec le 7 et que je n'étais pas cliente du 9. Je n'ai reçu aucune réponse jusqu'à ce que je reçoive un courier d'intrum justitia "avis d'assignation devant le tribunal". J'ai adressé un courrier recommandé à Intrum justitia et au 9cegetel. Les relances d'intrum justitia ont continué. Au mois de novembre il me demande d'apporter la preuve de la résiliation de mon contrat ce que je fait en leur adressant l'AR envoyé au 7 en novembre 2007 (je leur avais déjà adressé dans mon précédant courrier recommandé). Rien n'y fait je continue à recevoir des courriers, le dernier reçu la semaine dernière étant le même que le premier reçu en août dernier. Je considère qu'il s'agit d'harcèlement moral. Que puis-je faire pour faire cesser ces courriers et par ailleurs comment récupérer les deux prélèvements de 55 € prélevés à tort.
Je précise également que mon assurance protection juridique leur a adressé un recommandé ainsi qu'au neuf pour les mettre en demeure de me rembourser cette somme et de cesser de me réclamer les 119,60 € mais ils n'ont reçu aucune réponse.

Merci pour vos conseils

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gloran, Posté le 03/02/2009 à 02:02
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bonjour,

Votre démarche est globalement correcte mais manque peut-être un peu de punch.

Ôtez-moi d'un doute, vous n'avez pas transmis les originaux de l'AR mais uniquement des copies ? Gardez TOUJOURS vos originaux et ne les transmettez qu'au juge et s'il en effectue la demande, dans le cas d'une action en justice... qui n'aura jamais lieu de toute façon.

Vous disposez donc de la preuve de la résiliation.

Envoyez un courrier à Intrum en recommandé, copie 9 cégetel en courrier recomamndé aussi car certains éléments les concernent (remboursement des sommes). Tournez ce courrier sous forme de mise en demeure de cesser le harcèlement sous peine de dépôt de plainte pour harcèlement moral article 222-33-2 du code pénal, et éventuellement appels téléphoniques malveillants article 222-16 code pénal, et précisez, auprès de Monsieur le Doyen des Juges d'instruction du tribunal de grande instance avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts : ils savent que cette procédure ne peut être classée sans suite par le procureur et ira au bout (avec de la prison) si elle est lancée : ça va les calmer. Rappelez dans le courrier que Wanadoo, mandant, a déjà été condamné pour le harcèlement moral effectué par Intrum (9 Cegetel en copie appréciera) (2000 euros de dommages et intérêts rien que pour les relances courrier...). Réclamez le remboursement des sommes prélevées indûment sous 10 jours conformément à l'article 1376 du code civil (répétition de l'indû) et L121-84-2 du code de la consommation (qui stipule les 10 jours après la résiliation : soyons prince, et donnons leur 10 jours après le courrier). Rappelez qu'en cas de non réponse dans le délai, vous exigerez de plein droit la majoration de 50% des sommes prélevées conformément à l'article L121-84-1 du code de la consommation alinéa 3 (Sympa la loi Chatel, non ?). Précisez que vous disposez de la preuve de la résiliation (copie de l'avis de réception à joindre, tant pis, une nouvelle fois) et qu'en conséquence, la créance n'est pas certaine, et qu'ils engagent leur responsabilité envers leur mandant (article 1384 alinéa 3 du code civil, jurisprudence Wanadoo tribunal de Lyon novembre 2006 : wanadoo condamné à 2000 euros de dommages et intérêts à cause des agissements d'intrum).

Vous ajouterez que si d'aventures ils souhaitaient néanmoins ester en justice, vous effectuerez une demande reconventionnelle en procédure abusive avec demande de dommages et intérêts (article 32-1 du Nouveau Code de Procédure Civile) et déclencherez en sus votre plainte pour harcèlement au pénal.

Avec une telle missive, ils ne viendront plus se frotter à vous. Garanti déjà testé 2 fois par mes soins :))

Pour terminer, un lien vers cet article wikipedia :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances


Bon courage

sophie, Seine-Maritime, Posté le 03/02/2009 à 15:05
20 message(s), Inscription le 01/02/2009
Bonjour,

Gloran, merci pour la précision de vos propos.

J'ai eu ce même problème sauf qu'à l'origine, j'ai résilié mon abonnement chez AOL. Je suis également arrivée à recevoir ce courrier d'"avis d'assignation devant le tribunal".....puis la lettre d'un huissier!!!!!

J'ai donc appelé l'huissier dès réception du courrier en lui expliquant mes déboires, il m'a demandé combien je pensais réellement devoir (32.90 euros), je lui ai retourné en rar un chèque de ce montant, un courrier complet et les justificatifs à l'appui.....depuis, plus de nouvelle. C'était il y a environ 1 mois. Affaire à suivre!

Il faut juste que je précise que c'est neuf (repreneur d'aol) qui a commis une erreur, ils ont bien reçu mon courrier de résiliation, ont perdu le fameux chèque de 32.90 euros, ne m'en ont jamais fait de cas, et ils ont continué d'enregistrer mon abonnement.....alors, je ne vous fais pas de dessin, entre la migration des 2, et les différents interlocuteurs, rien n'a abouti, personne pour régler une bonne fois pour toute mon dossier qui au départ est très simple!

Ca date de fin 2007 quand même!!!!

Alors, effectivement, Majou, je pense qu'avec le courrier de gloran, ça devrait les calmer! Bon courage.

gloran, Posté le 04/02/2009 à 00:07
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
N'oubliez pas qu'après 1 an personne ne peut plus vous réclamer quoi que ce soit, article L34-2 du code des postes et communications électroniques, prescription d'un an.

Si vous avez envoyé un chèque de 32 euros au-delà d'un an après l'impayé, dommage, vous auriez pu en faire l'économie. Mais vous ne pouvez plus le récupérer : en effet la cour de cassation a déjà validé le fait que, si on rembourse malgré tout le créancier après la prescription, on ne peut plus lui redemander les sommes payées au-delà du délai (c'est logique : à la base c'est quand même des sommes qu'on doit).

Vérifiez quand même si ce chèque a été encaissé ou non.

Je peux vous assurer que le courrier incisif les calmera. En effet, les sociétés de recouvrement, comme d'ailleurs dans d'autres domaines de plus en plus d'entreprises, raisonnent en terme de risque.

Ainsi, face à un client récalcitrant qui au mieux leur coûtera cher en procédures à l'issue plus qu'incertaine, ils zapperont au client suivant, la veuve et l'orphelin qui ne connaissent pas leurs droits et qu'ils pourront pressurer à loisir. Monde cruel. (à notre échelle, on essaye de limiter ça en contribuant sur ces forums).

Autre exemple que j'ai connu : vous vendez un appartement, le syndic vous facturera des "frais de mutation". La main lourde, en général entre 350 euros et + de 500 euros selon le syndic. Eh bien c'est illégal : le contrat entre le syndic et le syndicat n'est pas opposable au propriétaire (cassation 2005) donc ils ne peuvent se prévaloir d'une grille de tarifs qui y figure, tandis que la loi dit que seul le document "état daté" est facturable, soit une partie de ces frais seulement. Sans oublier que les syndics passent par le notaire pour se payer directement sur le produit de la vente. Allez, j'avoue l'issue : après une mise en demeure de 12 pages (6 pages d'argumentaire juridique, 6 pages de codes, décrets, réponses à questions au gouvernement, avis de la DGCCRF et j'en passe, j'ai tout fouillé et bétonné) j'ai reçu mon chèque presque avant d'avoir envoyé mon courrier. Qq jours après, le responsable gestion immobilière et patrimoniale France d'un réseau d'agences immobilières très connu qui fait aussi syndic, m'avouait au détour d'une discussion argumentée sur un forum qu'ils faisaient ce calcul de risque et payaient les récalcitrants sans sourciller.

Un monde vraiment pas très bisounours...

majou, Maine-et-Loire, Posté le 07/02/2009 à 19:26
3 message(s), Inscription le 28/01/2009
Merci Gloran pour votre réponse. Bien sûr je n'ai envoyé qu'une photocopie de l'AR de résiliation j'ai donc la preuve entre les mains de ma bonne foi.
Je vais leur adresser un nouveau courrier en recommandé en m'aidant de votre réponse. Effectivement sans doute ai je été trop cool j'usqu'à présent je vais passer à la vitesse supérieure.

solene2222, Paris, Posté le 28/04/2009 à 18:19
6 message(s), Inscription le 28/04/2009
Bonjour,
Je suis journaliste et je prépare un reportage sur le harcelement des sociétés de recouvrement. Pour cela, je recherche des personnes qui vivent cette situation (courriers, appels téléphoniques, huissiers..). N'hésitez pas à me contacter pour en parler au 01 46 43 18 03 ou sur solene.choplain@yahoo.fr
A très vite,
Solène

gloran, Posté le 28/04/2009 à 19:14
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
L'intérêt de répondre aux journalistes c'est que :
- vous leur racontez une histoire,
- vous signez tous les autorisations qu'ils veulent,
- ils transforment, arrangent, coupent au montage,
- et au final, on vous fait passer pour exactement l'inverse de ce que vous êtes, ou alors vous passez pour un c...n auprès de tout votre entourage qui aura regardé l'émission.

Avis aux amateurs de célébrité, lancez vous :))

A bons entendeurs, salut.

majou, Maine-et-Loire, Posté le 29/04/2009 à 11:23
3 message(s), Inscription le 28/01/2009
Bonjour,

La Société Intrum Justitia a été sensible à mon dernier courrier dans lequel je les menaçais de porter plainte pour harcèlement moral. Je leur ai rappelé que dans un cas similaire au mien une société concurrente du 9 cegetel avait été condamnée par le tribunal de Lyon le 24/11/2006 à 2000 € de dommage et intérêt. Visiblement cela leur a fait peur car depuis je n'ai plus jamais reçu de relance et j'ai eu une très agréable surprise au mois de mars (deux mois après mon courrier) j'ai en effet reçu un chèque du groupe SFR de 150,09 € avec la précison "correspondant au solde de votre dernière facture). Pour info nous leur réclamions 116,60€ correspondant aux deux prélèvements fait à tort sur mon compte après résiliation, alors vous voyez il ne faut jamais désespérer mais malheureusement, seules les menaces payent.

VBserge, Seine-et-Marne, Posté le 14/07/2010 à 11:41
1 message(s), Inscription le 14/07/2010
J'ai lu trés attentivement les différents post et j'ai été agréablement impressionné de l'efficacité de la réponse faite à majou et du résultat obtenu en lisant son post du 29/04/2009.

Toutefois, ma question est la suivante.
Est-il obligatoire d'écrire pour aviser Intrum, puisqu'il s'agit de lui, de son intention de déposer plainte auprès du Doyen des juges d'instructions. Je trouve insatisfaisant que cette société puisse se retirer aussi facilement pour continuer les mêmes délits et infractions avec le dossier suivant.

Cordialement

gloran, Posté le 19/07/2010 à 13:44
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bonjour VBSerge,

Je ne comprends pas votre remarque. Vous voulez défendre le monde entier ? Faire quelle démarche ?

C'est à chaque personne en cause de faire valoir ses droits, de défendre elle-même son bout de gras. C'est, surtout, la meilleure façon de bien le défendre.

S'associer avec d'autres ne sert à rien en droit français et surtout, ne fera que dissoudre les petits problèmes que l'on a dans les problèmes parfois plus gros des autres, avec comme résultat une décision de justice ne prenant en compte que les gros problèmes, ou la moyenne. Je pourrais vous citer des exemples de personnes victimes de petites malfaçons d'un constructeur, qui n'ont rien obtenu en s'associant avec d'autres quand seuls les gros problèmes ont été résolu. Alors qu'une action individuelle aurait abouti au succès de façon certaine.

On n'est jamais si bien servi ou défendu que par soi-même, on choisit les arguments, les voies juridiques, on ne dépend pas des autres, et surtout pas des associations de consommateurs qui font moins bien - je peux en témoigner, ayant fait rembourser moi-même les frais de mutation prélevés illégalement par un syndic de copropriété, en obtenant un prix de l'état daté 2 fois moindre que les meilleurs assos.

On constate aussi que malheureusement ces sociétés (toutes les grosses boites de France et de Navarre d'ailleurs) fonctionnent sur une analyse de risque : on remboursera rubis sur l'ongle le râleur, qui sera le seul à connaître ses droits, puisque, à côté, on peut tondre 999 moutons qui n'y entendent rien. C'est malheureux mais c'est ce que j'observe : l'obligation de respecter la loi "honnêtement" cède le pas à la réalité économique : on fait payer illégalement sauf pour ceux qui se rebiffent et sont susceptibles d'aller en justice. C'est vrai pour les sociétés de recouvrement, les opérateurs téléphoniques / électriques / gaz / médias, pour tout en fait...

En résumé : chacun sa croix, et on est toujours mieux servi par soi que par les autres.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 19/07/2010 à 16:36
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Je ne peux qu'être d'accord avec Glorian par experience personnelle
Citation :
l'obligation de respecter la loi "honnêtement" cède le pas à la réalité économique : on fait payer illégalement sauf pour ceux qui se rebiffent et sont susceptibles d'aller en justice. C'est vrai pour les sociétés de recouvrement, les opérateurs téléphoniques / électriques / gaz / médias, pour tout en fait...

Il y a quelques années, passant du bas débit Internet en haut débit, la banque m'apprend qu'il y aura prélèvement de 3000€. Une réaction immédiate auprès du Service client après 20mn d'attente à plein tarif n'a rien donné.

J'ai lancé deux assignations devant le tribunal de proximité: une contre la société, et une contre son PDG es-qualité

Ayant prévenu le PDG par LR avec AR avec copie de l'assignation, j'ai reçu l'avis d'AR et le même jour, la société (et non le service client) m'appelait pour me dire que le prélèvement serait annulé et que mes frais éventuels seraient remboursés

Les associations locales de consommateurs, au courant de telles manoeuvres, ne savaient pas comment procéder car à priori j'étais seul responsable.

Pour mon argumentation j'avais trouvé la faille avec le CD d'installation (qui a été modifié par la suite)

Combien de personnes se sont trouvées piégées et ont fait droit à la réclamation de paiement ou au prélèvement

Pourquoi les sociétés de recouvrement récupèrent des créances forcloses: parce que c'est rentable. Comme le dit Glorian très justement 1 qui rale et 99 qui acceptent un échéancier après quelques intimidations. Sur le site, il y a déjà eu de nombreuses discussions sur le meme sujet.



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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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