Sinistre non responsable et avance de frais

Sujet vu 1234 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/08/10 à 16:05
> Droit des assurances > Litiges


BRIGITTE, Essonne, Posté le 03/08/2010 à 16:05
5 message(s), Inscription le 03/08/2010
Bonjour,
Nous avons été victime d'un accident non responsable et notre assurance INEAS qui est d'ailleurs en liquidation judiciaire depuis juin veux que l'on avance les frais de réparation au garage et nous dit de lui envoyer la facture alors que nous avons vu sur internet que beaucoup de gens ont avancé les frais et jamais remboursé par INEAS. INEAS a-t-elle le droit de demander l'avance des frais alors qu'elle ne rembourse pas? De plus il nous est impossible d'avancer entre 3000 et 4000 euros que l'on ne reverra sans doute jamais. A quoi sert une assurance si c'est nous qui devons payer les dégats de notre voiture???
Et un avocat cela coute cher et nous ne pouvons pas en prendre un.
Merci pour vos réponse.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 03/08/2010 à 19:27
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Médiation Assurance
1 rue Jules lefebvre - 75424 PARIS cedex 9 - Tél. 01 53 21 50 36

FFSA, 26, Bd Haussmann. 75009 Paris. Tel.: 01 42 47 90 00

Bonjour, en effet ce n'est pas normal, prenez contact avec Médiation Assurance, la FFSA, ils vous aideront à trouver une solution satisfaisante, courage à vous, cordialement.

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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 04/08/2010 à 06:10
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

Les assureurs ont entre eux une convention pour gérer les sinistres automobiles. Chacun indemnise son propre client et se fait rembourser par compensation selon un barême de responsabilité (convention IDA/IRSA)

Cette convention n'est pas opposable à un client qui peut donc la refuser

La procédure de médiation est malheureusement un peu longue de 1 à 3 mois

Si vous n'êtes pas responsable, et surtout assuré au tiers, vous devez dans ce cas envoyer une LR avec AR pour lui demander réparation au titre de l'art 1382 du code civil en n'omettant pas d'indiquer que la convention précitée non signée par vous ne vous est pas opposable en vertu des art 1134 et 1165 du code civil.

Vous n'omettrez de réclamer vos frais annexess par exemple location de voiture, sur justificatifs

Si vous n'avez pas loué de véhicule vous pouvez réclamer une somme forfataire de 10€ par jour d'immobilisation., même si votre réparateur vous a prété une voiture.

Cette procédure ne peut se faire que si votre assureur n'a pas délivré de prise en charge au garage, auquel cas ce dernier doit se retourner contre l'assureur.

Tenez nous au courant du suivi

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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