Sinistre responsable abusif

Sujet vu 940 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/03/08 à 20:38
> Droit des assurances > Litiges


karinata59, Posté le 27/03/2008 à 20:38
1 message(s), Inscription le 27/03/2008
Au mois de janvier 2008,alors que je rentrait dans le parking de mon lieu de travail,la porte cochère en fer s'est refermé brutalement suite à un coup de vent sur l'aile gauche de la voiture de mon compagnon que je conduisait(et où j'étais assurée en tant que second conducteur).Cela a donc occasionné des griifes à partir de la moitié de celle aile.Je précise que l'attache prévu pour maintenir la porten'était pas fixée.Suite à cela,j'ai donc appellé mon assureur qui a mis en route un sinistre.La voiture est passé par l'expert qui a bien reconnu le sinistre.Au mois de février ,je décide de changer d'assureur pour ma voiture(autre que celle avec laquelle j'ai eu un sinistre) et j'ai découvert que j'étais déclaré responsable à 100% du sinistre.J'ai donc pris contact avec mon assureur et celui-ci m'a assuré qu'il faisait un recours à ce sujet avec la société de gestion immobilière qui s'occupe de la copropriété de mon lieu de travail pour que je sois déclarée non responsable.Par ailleurs,je lui ai demandé par écrit de m'envoyer un relevé de situation nécessire pour souscrire mon assurance auto à la concurrence.Néanmoins,mon nouvel assureur m'a assuré qu'il était illégal de me déclarer responsable de ce sinistre.Mon contrat d'assurance a bien été résilié par l'assureur.De plus,depuis ce temps,je n'ai aucune nouvelle de mon ancien assureur concernant ce recours et il ne m'a pas envoyé le relevé que je lui ai demandé.J'envisage de lui envoyer une lettre recommandée afin de le faire réagir.J'aimerai savoir quels sont les textes de lois ou de jurisprudence que je pourrai invoquer afin de faire déclarer ce sinistre non responsable etl'obliger à m'envoyer un relevé de situation car cela pose des problèmes à mon nouvel assureur car ce document est nécessaire à la souscrption de ma nouvelle assurance.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 28/03/2008 à 10:47
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjours, envoyez à votre ancien assureur un courrier recommandé en lui precisant qu'il doit vous envoyer le relevé d'information sans mention du sinistre dont n'etiez pas responsable, à compter de la reception il dispose d' un delai de 15 jours pour s'executer, qu'à defaut vous saisirez le bureau centrat des tarifications sur leur comportement, cordialement

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